La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 1 - page 6958
Page 6958 des 69 683 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 1960, JURITEXT000006952800
CONCUBINAGE - DONATION ENTRE CONCUBINS - DONATION DEGUISEE - APPLICATION DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL NON LES DISPOSITIONS EDICTEES... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 1960, JURITEXT000006952801
1° TESTAMENT-PARTAGE - ACTION EN REDUCTION - DELAI - EXERCICE DE L'ACTION - DEMANDE SUBSIDIAIRE - PORTEE - INTERPRETATION DES JUGES DU... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 février 1960, JURITEXT000006952514
PRET - PRET D'ARGENT - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE L'ARTICLE 1895 DU CODE CIVIL N'EST PAS IMPERATIF. IL PERMET LA STIPULATION DANS LE PRET... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 février 1960, JURITEXT000006952515
PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT - ACTION PUBLIQUE - DEFINITION - PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 février 1960, JURITEXT000006952799
MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - TRAITEMENT DANGEREUX - FIEVRE ARTIFICIELLE - MANQUE DE PRECAUTIONS LES JUGES DU FOND... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 février 1960, JURITEXT000006953158
1° COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - LIEU D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION - ACTION EN NULLITE D'UN TESTAMENT POSTERIEUR EN DATE, NE... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 février 1960, JURITEXT000006953159
1° JUGEMENTS ET ARRETS - DATE - MENTIONS CONTRADICTOIRES - SIMPLE ERREUR DE LA DATE MENTIONNEE EN MARGE 1° LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 1960, JURITEXT000006952509
FIANCAILLES - RUPTURE - CADEAUX DE FIANCAILLES - RESTITUTION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, A LA SUITE D'UNE RUPTURE DE... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 1960, JURITEXT000006952510
GUADELOUPE - ORGANISATION JUDICIAIRE - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER PAR INTERIM - NOMINATION AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER ET... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 1960, JURITEXT000006952511
1° SEPARATION DES POUVOIRS - REFERES - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE PORTANT ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE - LEGALITE - CONTESTATION 1° SI... ...Chambre civile 1
