| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 1960, JURITEXT000006952509

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952509
Date de la décision : 01/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

FIANCAILLES - RUPTURE - CADEAUX DE FIANCAILLES - RESTITUTION

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, A LA SUITE D'UNE RUPTURE DE FIANCAILLES, CONDAMNE LES PARENTS DE LA JEUNE FILLE A REMBOURSER LA VALEUR DES BIJOUX RECUS PAR CELLE-CI, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE CES BIJOUX LUI AVAIENT ETE REMIS A TITRE DE CADEAUX DE FIANCAILLES ET QU'ILS PRESENTAIENT UNE REELLE VALEUR.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 01 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952509, Bull. civ.N° 62
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 62

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952509