| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 février 1960, JURITEXT000006952514

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952514
Date de la décision : 02/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

---

Analyses

PRET - PRET D'ARGENT - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE

L'ARTICLE 1895 DU CODE CIVIL N'EST PAS IMPERATIF. IL PERMET LA STIPULATION DANS LE PRET D'ARGENT D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE TENDANT A FAIRE REMBOURSER PAR L'EMPREUNTEUR UNE SOMME AYANT LE MEME POUVOIR D'ACHAT QUE LA SOMME PRETEE, APPRECIE PAR RAPPORT AU PRIX D'UNE DENREE, QUELLE QU'AIENT ETE LES PREVISIONS DE CHACUNE DES DEUX PARTIES QUANT AUX CAUSES ET A L'AMPLEUR DES VARIATIONS DE L'INDICE.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 02 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952514, Bull. civ.N° 72
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 72

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952514