Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 1960, JURITEXT000006952800

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952800
Numéro NOR : JURITEXT000006952800 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1960-02-03;juritext000006952800 ?

Analyses :

CONCUBINAGE - DONATION ENTRE CONCUBINS - DONATION DEGUISEE - APPLICATION DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL (NON).

LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL, LEQUEL FRAPPE DE NULLITE LES DONATIONS DEGUISEES ENTRE EPOUX, NE S'APPLIQUENT PAS AUX DONS ENTRE CONCUBINS.


Texte :

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 03 février 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952800, Bull. civ.N° 77
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 77
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 03/02/1960
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.