| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 février 1960, JURITEXT000006952515
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952515
Date de la décision : 02/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT - ACTION PUBLIQUE - DEFINITION - PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE - ABSENCE D'INCULPATION CONTRE PERSONNE DENOMMEE
LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION PAR UN PLAIGNANT QUI SE PRETEND VICTIME D'UN CRIME OU D'UN DELIT A POUR CONSEQUENCE DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, ALORS MEME QU'IL N'AURAIT ENCORE ETE PROCEDE A AUCUNE INCULPATION CONTRE PERSONNE DENOMMEE. DES CET INSTANT, LA JURIDICTION CIVILE, SAISIE DES FAITS QUI SERVENT DE BASE A CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DOIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'INTERVIENNENT UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU OU QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE SE SOIT DEFINITIVEMENT PRONONCEE SUR L'ACTION PUBLIQUE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 02 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952515, Bull. civ.N° 73Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 73
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952515
