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02/02/1960 | FRANCE | N°JURITEXT000006952515

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 février 1960, JURITEXT000006952515



Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT - ACTION PUBLIQUE - DEFINITION - PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE - ABSENCE D'INCULPATION CONTRE PERSONNE DENOMMEE

LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION PAR UN PLAIGNANT QUI SE PRETEND VICTIME D'UN CRIME OU D'UN DELIT A POUR CONSEQUENCE DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, ALORS MEME QU'IL N'AURAIT ENCORE ETE PROCEDE A AUCUNE INCULPATION CONTRE PERSONNE DENOMMEE. DES CET INSTANT, LA JURIDICTION CIVILE, SAISIE DES FAITS QUI SERVENT DE BASE A CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DOIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'INTERVIENNENT UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU OU QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE SE SOIT DEFINITIVEMENT PRONONCEE SUR L'ACTION PUBLIQUE.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 02 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952515, Bull. civ.N° 73
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 73
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 02/02/1960
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952515
Numéro NOR : JURITEXT000006952515 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1960-02-02;juritext000006952515 ?
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