| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 février 1960, JURITEXT000006953158
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953158
Date de la décision : 02/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1° NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE ENTRE HERITIERS AU SENS DE L'ARTICLE 59, ALINEA 6, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ACTION QUI TEND SEULEMENT A VOIR DECLARER NUL UN TESTAMENT N'ACCORDANT AUCUN BIEN OU AUCUN DROIT AU DEMANDEUR, ET QUI NE PERMETTRAIT A CELUI-CI DE RECLAMER DES LEGS OU D'EXIGER UN NOUVEAU PARTAGE QU'AUTANT QUE CE TESTAMENT SERAIT DECLARE NUL ET QUE LES DISPOSITIONS ANTERIEURES DONT IL SE PREVAUT SERAIENT RECONNUES VALABLES.
2° TESTAMENT - CAPACITE DU TESTATEUR - INSANITE D'ESPRIT - CAPTATION - DISSOCIATION DES DEUX GRIEFS.
2° C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, APRES AVOIR ECARTE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE LE MOYEN DE CAPTATION INVOQUE A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE NULLITE D'UN TESTAMENT, DISSOCIE CE GRIEF DU REPROCHE D'INSANITE D'ESPRIT, AU SUJET DUQUEL LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT AU SURPLUS PRESCRIT UNE MESURE D'INSTRUCTION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 02 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953158, Bull. civ.N° 69Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 69
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953158
