Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 1960, JURITEXT000006952801

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952801
Numéro NOR : JURITEXT000006952801 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1960-02-03;juritext000006952801 ?

Analyses :

1° TESTAMENT-PARTAGE - ACTION EN REDUCTION - DELAI - EXERCICE DE L'ACTION - DEMANDE SUBSIDIAIRE - PORTEE - INTERPRETATION DES JUGES DU FOND.

1° IL APPARTIENT AUX JUGES DE DEFINIR L'OBJET DU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS ET, A CETTE FIN, D'INTERPRETER LES ACTES DE PROCEDURE. ON NE SAURAIT DONC LEUR FAIRE GRIEF D'AVOIR DECLARE QU'UNE DEMANDE EN REDUCTION D'UN TESTAMENT-PARTAGE POUR ATTEINTE A LA RESERVE N'EST PAS TARDIVE, DES LORS QU'ILS ONT PU ESTIMER, SANS COMMETTRE DE DENATURATION, QUE SI DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE LE DEMANDEUR AGISSAIT AU PRINCIPAL EN LIQUIDATION, LICITATION ET PARTAGE, CET AJOURNEMENT CONTENAIT UN SUBSIDIAIRE TENDANT A UNE EXPERTISE AUX FINS D'UN PARTAGE "CONFORMEMENT AUX DROITS QUE LES PARTIES TENAIENT DU TESTAMENT", QUE CE SUBSIDIAIRE EXPRIMAIT SUFFISAMMENT LA VOLONTE DU DEMANDEUR D'ETRE REMPLI AU MOINS DE SA RESERVE, QUE LES COHERITIERS N'ONT PU S'Y TROMPER, AUCUN AUTRE LITIGE NE DIVISANT LES PARTIES, ET QUE LES CONCLUSIONS FORMULEES ULTERIEUREMENT NE VISAIENT QU'A AMPLIFIER CES FINS.

2° JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - APPEL - CONFIRMATION - ARTICLE 472 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - CONFIRMATION PAR D'AUTRES MOTIFS.

2° DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL, STATUANT PAR DES MOTIFS DIFFERENTS ONT NEANMOINS CONSIDERE QUE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LES PREMIERS JUGES ETAIT "OPPORTUNE ET JUSTIFIEE" ET QU'ILS L'ONT CONFIRMEE TELLE QUE CEUX-CI L'AVAIENT ORDONNEE, L'EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION APPARTIENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 472, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE.


Texte :

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 03 février 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952801, Bull. civ.N° 78
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 78
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 03/02/1960
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.