La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile - page 22872

...Chambre civile 1...LA COUR ; Attendu que, pour repousser la demande du sieur A..., cessionnaire du sieur X... l'arrêt attaqué s'est fondé sur deux motifs : 1° sur ce que l'effet immédiat de la décision qui a fixé l'ouverture de la faillte des sieurs Y... frères au 5 mars 1848 a été d'anéantir les arrangements faits avec les créanciers sociaux et non exécutés ; de frapper de nullité ces conventions qui, modifiant la situation légale des associés avec les tiers, avaient pour objet d'imposer aux frères Y... le paiement des dettes et d'assurer à Bail la restitution de son apport ; 2° Sur ce que, dans cet état des...

Le ministère public peut s'opposer à l'accomplissement d'un mariage, lorsque l'un des futurs ne rapporte pas la preuve de la dissolution d'un... ...Chambre civile...ANNULATION, sur la demande de M. le Procureur général près la Cour impériale de Rennes, d'un Arrêt rendu le 22 août 1855, au profit du sieur Pottier. Du 21 Mai 1856. NOTICE ET MOTIFS. Le sieur Pottier désirait contracter mariage avec Rose Louvigné. Il déclarait n'avoir jamais été marié. Cependant les registres de l'état civil de la commune de Chaumeré contenaient l'acte de naissance d'un enfant déclaré né de Pottier et de Françoise R ..., son...

Les donations faites entre époux par contrat de mariage sont soumises à la révocation pour cause d'ingratitude. Lorsque l'époux offensé est... ...Chambre civile...ANNULATION, sur la demande des héritiers de la dame Y..., d'un Arrêt rendu, le 28 juin 1853, par la Cour impériale de Douai, au profit de François Y.... Du 26 février 1856. NOTICE ET MOTIFS. Par leur contrat de mariage, du mois de novembre 1844, les époux Y... se sont fait respectivement donation, au profit du survivant, de tous les biens meubles et de l'usufruit des biens immeubles qui composeraient la succession du prémourant. La dame Y... est...

Le légataire universel, et même le légataire à titre universel, qui n'ont point recouru au bénéfice d'inventaire, sont tenus des dettes et... ...Chambre civile...ANNULATION, sur la demande des sieurs G... de Gérard et autres, d'un Arrêt rendu, le 7 décembre 1849, par la Cour d'appel d'Agen, au profit de la dame D.... Du 13 août 1851. NOTICE ET MOTIFS. Eléonore E... et D... réglèrent les conventions civiles de leur mariage par contrat, du 3 octobre 1819. La dame D... recueillit, dans le partage de la succession de son père, décédé en 1827, une somme de 55326 francs. Le 5 mai 1828, Louis D... acheta du sieur...

On peut adopter son enfant naturel reconnu. ... ...Chambre civile...REJET du pourvoi formé par le sieur Y... et consorts contre un Arrêt rendu par la Cour royale d'Angers, le 12 juillet 1844, au profit de Mme la comtesse Héliaud et autres. Du 1er avril 1846. NOTICE ET MOTIFS. M. Pierre-Martin X... eut, à trois diverses époques, à Paris, où il habitait, et de trois femmes différentes, trois enfants naturels qu'il reconnut dès leur naissance. Ce furent, 1° Cécile-Charlotte, née le 30 floréal an X, aujourd'hui mariée à M. le comte d'B... ; 2° Jenny-Félicité, née le 22 pluviôse an XIII, aujourd'hui mariée...

Les traités secrets ou contre-lettres, en matière de vente des offices, sont frappés d'une nullité d'ordre public ; comme tels, la cause en... ...Chambre civile...ANNULATION, sur la demande du sieur Prosper X..., avoué, d'un arrêt rendu, par la Cour royale de Rouen, le 18 février 1842, au profit du sieur Y... et autres. Du 30 juillet 1844. NOTICE ET MOTIFS. Le 13 avril 1838, le sieur Y..., avoué près la cour royale de Rouen, céda son office au sieur X..., avec ses recouvrements et quelques objets mobiliers. Mais deux traités séparés furent souscrits. Par l'un, destiné à être soumis à l'autorité, le prix de...

L'irrévocabilité des donations contractuelles faites par un père à ses enfants n'est pas subordonnée à la condition de renoncer à sa... ...Chambre civile...ANNULATION, sur la demande de Léonard X... et de Marie X..., femme Z..., d'un arrêt rendu par la Cour royale de Bordeaux, le 21 janvier 1835, en faveur de Marie-Clotilde X..., femme Y.... Du 2 Mai 1838. NOTICE ET MOTIFS. Raimond-Joseph X..., père commun des parties, avait quatre enfants : Léonard l'un des demandeurs en cassation, Marie, femme Z... aussi demanderesse en cassation, Marie, femme Y... défenderesse au pourvoi, Et Rosalie, restée...

...Chambre civile...ANNULATION, sur la demande du sieur X..., d'un arrêt rendu par la Cour royale de Bordeaux, le 20 Août 1828, au profit de la dame veuve La Roche. Du 23 Janvier 1832. NOTICE ET MOTIFS. En vertu d'une procuration que son mari lui avait donnée, le 4 juillet 1791, en l'envoyant de Saint-Domingue en France avec ses deux filles, la dame Y... a marié la première au sieur La Roche, le 6 fructidor an 3, et la seconde au sieur X..., le 15 messidor an 9, en assignant à chacune d'elles, sur les biens de leur père, une rente de 2000 francs, au capital de 40000 francs, dont elle ne put acquitter ni les...

DROIT FISCAL - Matière fiscale - Compétence législative - Prélèvement fiscal - Etablissement par la loi. ... ...Chambre civile...La Cour ; Vu l'article 32 de la loi du 28 avril 1816 et l'article 5, n° 4, titre II de la loi du 16-24 août 1790 ; Considérant que le jugement dont il s'agit est attaqué pour excès de pouvoir, en ce qu'il condamne le demandeur à payer une taxe qui n'est établie par aucune loi ; que la loi du 24 août 1790 autorise bien les corps municipaux à faire des règlements pour les objets qu'elle détermine et notamment pour le débit et la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; mais...

...Chambre civile 1...ANNULATION, sur la demande de Jacques-Antoine A... et de Marguerite X..., son épouse, de deux arrêts rendus par la cour d'appel de Gênes, les 10 Avril et 11 Décembre 1809, au profit de Jean Y... et de Catherine A..., son épouse. Du 31 Mai 1813. NOTICE ET MOTIFS. Le premier des arrêts dénoncés avait admis la preuve testimoniale de faits articulés par les défendeurs, pour établir qu'un contrat de vente, consenti au profit des demandeurs, n'avait point été sérieux, et n'avait eu d'autre objet que de déguiser une libéralité, sous la forme d'un contrat à titre onéreux, sans alléguer néanmoins que...