La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant formation:Chambre 2f - deuxième chambre - page 29

Lorsque la demande de renvoi d'un tribunal à un autre n'articule aucun grief à l'égard des magistrats du tribunal concerné et qu'il paraît peu... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.1157.F CH. E. demandeur en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, ayant pour conseil Maître Marc Kauten, avocat au barreau du Luxembourg, en cause LE PROCUREUR DU ROI DU LUXEMBOURG, contre CH. E., mieux qualifié ci-dessus, prévenu. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par une requête déposée au greffe de la Cour le 19 novembre 2020 et annexée au présent arrêt, en copie certifiée...

Lorsqu'en violation de l'article 60 du Code pénal, le tribunal a prononcé des peines de travail dont le total excède trois cents heures, la... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.1251.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, demandeur en annulation, sur la base de l'article 441 du Code d'instruction criminelle, d'un jugement rendu le 23 octobre 2017, sous le numéro 2017/1737, par le tribunal de police de Liège, division Huy, en cause M. B. prévenu. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par un réquisitoire reçu au greffe de la Cour le 10 décembre 2020, le demandeur dénonce, comme...

Lorsqu'en violation de l'article 60 du Code pénal, la cour d'appel a prononcé une peine de probation autonome dont la durée additionnée à... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.1252.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, demandeur en annulation, sur la base de l'article 441 du Code d'instruction criminelle, d'un arrêt rendu le 7 octobre 2019, sous le numéro 686/2019, par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle, en cause S. R. prévenu. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par un réquisitoire reçu au greffe de la Cour le 10 décembre 2020, le demandeur dénonce, comme...

Lorsque, au lieu de remettre l'affaire pour permettre à la direction ou au ministère public de verser au dossier la pièce manquante, à savoir... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.1334.F M. P., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Quentin Dufrane et Anne-Julie Parquet, avocats au barreau de Mons. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 17 décembre 2020 par le tribunal de l'application des peines de Mons. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

L'article 4bis, § 1er, a, de la décision-cadre 2002/584 du Conseil, du 13 juin 2002, modifiée, relative au mandat d'arrêt européen et aux... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0032.F B. K. personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Pauline Delgrange, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Josse-ten-Noode, chaussée de Haecht, 55, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 décembre 2020, sous le numéro 2020/4467, par la...

La Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route ne règle que la responsabilité du... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.0429.F I. L.A.,faisant élection de domicile en l'étude de Maître Luc Verhulst, située à Woluwe-Saint-Lambert, rue des Bannières, 28, prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Pierre Monville et Damien Holzapfel, avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. PROVINCE DU BRABANT WALLON, représentée par le Collège provincial, ayant pour conseil Maître Stéphane Nopere, avocat au barreau de...

Dans le cadre du seul contrôle de la régularité de la détention préventive, la chambre des mises en accusation ne peut déclarer les... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.0956.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre A.I., inculpé, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 septembre 2020 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 17 décembre...

Le juge du fond apprécie en fait l'existence d'un dommage causé par un acte illicite et le montant destiné à le réparer intégralement; il... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.1094.F V. D.B. W., partie civile, demandeur en cassation, représenté par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 453/8, où il est fait élection de domicile, contre 1. G.D., prévenu, 2. BELFIUS ASSURANCES, société anonyme, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, place Charles Rogier, 11, partie intervenue...

Saisi du seul appel du prévenu, le juge d'appel ne peut aggraver la situation de celui-ci, telle qu'elle résulte du jugement entrepris 1;... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.1203.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre A. M. K., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 novembre 2020 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section...

L'article 4.1 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdit que de... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.0028.F D. L. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Eric Soccio, avocat au barreau de Mons. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 décembre 2019 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. Dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur invoque un moyen et rejette l'éventuelle fin de non-recevoir...