La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant formation:Chambre 2f - deuxième chambre - page 28

L'article 442bis du Code d'instruction criminelle permet au condamné de demander la réouverture de la procédure, notamment lorsque la... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.1180.F S. S., condamné, demandeur en réouverture de la procédure, ayant pour conseils Maîtres Cédric Vergauwen et Olivia Venet, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par une requête remise au greffe le 24 novembre 2020, signée par deux avocats inscrits au barreau depuis plus de dix ans, et annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite la réouverture de la...

L'article 78, alinéa 2, du Code judiciaire dispose que les chambres de l'application des peines sont composées d'un juge, qui préside, d'un... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0174.F LE PROCUREUR DU ROI DE MONS, demandeur en cassation, contre M. P., condamné, détenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 2 février 2021 par le tribunal de l'application des peines de Mons, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 20 janvier 2021. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au...

Lorsque, sur le pourvoi de la partie civile, la Cour casse la décision rendue sur l'action civile rendue sur la base d'une prévention pour... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.1311.F 1. A. K. prévenu, 2. ETHIAS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, partie intervenue volontairement, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Evelyne Dammans, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. A. N. 2. SOCIETE DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX DE BRUXELLES, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Royale, 76, parties civiles, défendeurs en cassation...

L'interdiction du recours à la détention préventive comme moyen de contrainte est la conséquence du droit au silence reconnu à tout inculpé,... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0163.F N.T., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Alice Gruwez, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 janvier 2021 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L'avocat général...

L'escroquerie n'est pas destinée à protéger les particuliers contre leur propre imprévoyance 1 ; ainsi, l'obtention par l'entrepreneur d'un... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.1008.F M. F., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Pierre Monville et Mona Giacometti, avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. N. L., 2. G. G., 3. G. A., parties civiles, défendeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Pascal Vanderveeren, avocat au barreau de Bruxelles, LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 septembre 2020 par la...

En vertu de l'article 1382 du Code civil, celui qui, par sa faute, cause un dommage à autrui est tenu de le réparer intégralement, ce qui... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.1018.F F. Fl. prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Damien Holzapfel et Mona Giacometti, avocats au barreau de Bruxelles, contre CABINET D'AVOCATS PAUL ET STÉPHANIE JOSEPH, société à responsabilité limitée, partie civile, défenderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65/11, o...

Lorsque la cour d'appel s'est déclarée sans compétence pour connaître des actions publique et civiles sans statuer sur les frais de l'action... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.1215.F T. N. prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Zevenne, avocat au barreau de Liège, contre 1. S. Y., 2. T. I. 3. EL M. S. 4. S. A., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un...

Le recours prévu par l'article 200bis, § 6, du Code wallon de l'Habitation durable est une voie de droit qui implique le procès fait à un... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.1291.F I. et II. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre G. A. requérante en contestation d’une amende administrative, défenderesse en cassation, en présence de SERVICE PUBLIC DE WALLONIE, département du logement privé, de l’information et du contrôle, service des amendes administratives, dont le siège est établi à Jambes, rue des Brigades d’Irlande, 1...

La présomption d'innocence 1 relative aux faits visés par la poursuite cesse d'être applicable dès lors que la culpabilité du prévenu ou de... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.1213.F D. F., Y., M., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Luc Balaes, avocat au barreau du Luxembourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 octobre 2020 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart...

En vertu de l'article 15, §§ 1er et 5, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.1348.F M. M., A., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Thomas Crombez, avocat au barreau de Mons. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 décembre 2020 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...