La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant formation:Chambre 2f - deuxième chambre - page 20

Lorsque la chambre des mises en accusation ne constate pas régulièrement que le demandeur en réhabilitation a payé l’amende à laquelle il a... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0770.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre T. G., P., requérant en réhabilitation, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 mai 2021 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie...

Le droit de tout inculpé de pouvoir prendre connaissance de l’ensemble des pièces invoquées à sa charge dans le mandat d’arrêt n’exige pas que... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1207.F A.A.W., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Benjamine Bovy et Maxime Nardone, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 septembre 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie...

L’article 4 du décret du 20 juillet 1831 sur la presse exige que la calomnie ait atteint une personne ayant agi dans un caractère public à... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0523.F T. B., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Guerric Goubau, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président...

Le seul fait de porter à la connaissance de la personne remise sur la base d’un mandat d’arrêt européen qu’une condamnation par défaut à une... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0586.F O. N. G., K., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Maryse Alié et Agathe De Brouwer, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée...

Lorsque l’État belge a qualité pour se pourvoir contre un arrêt et que la déclaration de pourvoi a été établie en son nom sur la comparution,... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1191.F ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Pacheco, 44, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Konstantin De Haes et Elisabeth Derriks, avocats au barreau de Bruxelles, contre T. Z., étranger, privé de liberté, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Ronald Fonteyn, avocat au barreau...

Lorsque la partie civile agit contre un prévenu déféré à la juridiction de jugement à la suite d’une ordonnance ou d’un arrêt de renvoi, y... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0442.F BALOISE BELGIUM, société anonyme, partie civile, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de la Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre J. A. prévenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Julien Charles, avocat au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE...

La victime d’une infraction imputée à un parlementaire n’a pas le pouvoir de mettre l’action publique en mouvement à sa charge; à la suite... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0681.F P. P. personne à l’égard de laquelle l’action publique est engagée, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Gwennaëlle Battistelli, avocat au barreau de Mons, et Fanny Vansiliette, avocat au barreau de Bruxelles, contre B. D. partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 avril 2021 par la cour d’appel de...

La partie civile peut se pourvoir contre la décision de la cour d’appel rejetant sa demande de lui voir attribuer les sommes confisquées par... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.1045.F I. INOVA, société de droit français, dont le siège est établi à Paris France, rue de Penthièvre, 3, prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers, II. ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DES DECHETS LIEGEOIS, en abrégé Intradel, société coopérative intercommunale à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Herstal...

Ainsi qu’il ressort du texte même de la disposition, les conditions d’application de l’article 65, alinéa 2, du Code pénal sont les suivantes:... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0441.F S. M., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Nabil Khoulalene, avocat au barreau de Charleroi, et Caroline Heymans, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 février 2021 par la cour d’appel de Mons, chambre pénale sociale. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent...

L’affirmation par le prévenu que les infractions mises à sa charge ne présentent aucun lien de rattachement avec le territoire du Royaume, en... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0446.F I. DUFERCO, société anonyme de droit suisse, inculpée, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Michel Forges, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Uccle, drève des Renards, 6/3, où il est fait élection de domicile, contre RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre de la Justice et garde des sceaux...