La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant formation:Chambre 2f - deuxième chambre - page 19

Lorsqu’un appel est formé par le ministère public contre le jugement qui acquitte le prévenu du chef d’une infraction, la déclaration de... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0195.F E. A.A., prévenu et partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Pierre Monville, avocat au barreau de Bruxelles, contre E. K. H., prévenu et partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 janvier 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un...

Dès lors que les lois pénales sont d’ordre public, il n’est pas permis d’y déroger par des conventions particulières et un contrat ayant pour... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0925.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre 1. A.Y., prévenu, 2. DK CABS, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Dilbeek Itterbeek, Ninoofsesteenweg, 608/B, prévenue et civilement responsable, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 25 mai 2021 par le tribunal correctionnel...

Si les droits de la défense requièrent qu’un prévenu soit suffisamment informé des faits mis à sa charge, aucune disposition ne prescrit que... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0532.F J. S., F., M., M., J., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Aurélie Verheylesonne, avocat au barreau de Bruxelles, contre Maître Anicet BAUM, avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société à responsabilité limitée Fond’Roy Exploitation, dont le siège est établi à Ixelles, avenue Armand Huysmans, 212, partie civile, défendeur en cassation. I. LA...

Le droit garanti par l’article 6.3, d, de la Convention ne prive pas le juge du fond du pouvoir d’apprécier, dans la mesure compatible avec... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0843.F I, II et III. A. M., accusé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Zevenne, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre trois arrêts rendus le 29 avril 2021, sous le numéro 1461, et le 3 mai 2021, sous les numéros 1529 et 1456, par la cour d’assises de la province de Liège. Le demandeur invoque deux moyens dans un...

Il ne ressort d’aucune disposition que les pièces relatives à la détention préventive devraient chacune, à peine de nullité de l’arrêt qui en... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1250.F V. A., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Cavit Yurt et Cédric Moisse, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 1er octobre 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie...

Le délit d’atteinte à la pudeur suppose une atteinte contraignante à l’intégrité sexuelle de la victime, telle qu’elle est perçue par la... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0125.F M. Y., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Dimitri de Béco et Dries Paternot, avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. WALLONIE-BRUXELLES ENSEIGNEMENT, anciennement Communauté française, représentée par son administrateur général Julien Nicaise, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard du Jardin Botanique, 20-22, ayant pour conseil Maître Fanny Vansiliette...

Le dépôt d’une pièce destinée à emporter la conviction du juge peut constituer une violation des droits de la défense de la partie adverse à... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0382.F Z. F., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître François Dessy, avocat au barreau de Liège, contre H.M., partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 février 2021 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en...

La peine complémentaire que l’article 34quater, 1°, du Code pénal prévoit, peut être prononcée à l’égard des personnes qui, après avoir été... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0604.F I. F. P., prévenu, détenu, demandeur en cassation, II. LE PROCUREUR FEDERAL, demandeur en cassation, contre 1. B. M. M., 2. L.K., ayant pour conseil Maître Amaury Gossé, avocat au barreau de Bruxelles, prévenus, défendeurs en cassation, III. A. A., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Laurent Poisson, avocat au barreau de Charleroi, IV. O. M., R...

La mention suivant laquelle le ministère public juge la peine insuffisante, n’entache d’aucune imprécision la désignation par l’appelant du... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0721.F A. R., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Hamid El Abouti, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 avril 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise...

A l’expiration du délai ordinaire d’opposition et pour autant qu’aucun recours n’ait été exercé, la décision de condamnation rendue par... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0757.F D.B., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Juliette Moreau, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Anderlecht, rue de la Justice, 15, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux...