La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant formation:Chambre 2f - deuxième chambre - page 16

Le crime de viol avec la circonstance que le coupable est de ceux qui ont autorité sur la victime est punissable, en vertu des articles 375,... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1312.F R. M. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Romain Delcoigne, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. P. J., 2. J. G., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire...

Conformément à l’article 21, § 2, de la loi du 22 mai 2017 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale, le transfert des... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1329.F H3 SOLUTIONS, société à responsabilité limitée, personne lésée par un acte d’instruction relatif à ses biens, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Hans Van Bavel, David Verwaerde et Elisabeth Baeyens, avocats au barreau de Bruxelles, et Géraldine Dujardin, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 septembre 2021...

Aucune norme n’interdit au juge d’instruction qui ordonne l’exécution d’une perquisition dans un immeuble comprenant plusieurs logements... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1602.F S.M., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Romain Delcoigne et Justine Doigni, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 décembre 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée...

Il suit des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 1er, alinéa 1er,... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0771.F M.C., partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Marc Gouverneur, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de la Neuville, 50/B, où il est fait élection de domicile, contre C. B., D., L., personne contre laquelle l’action publique est engagée, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre...

L’erreur constitutive d’une cause de justification est celle que tout homme raisonnable et prudent aurait pu commettre en étant placé dans... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1311.F 1. Ö.E., 2. B. S., prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Mariana Boutuil, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 379, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Les...

Lorsqu’un prévenu fait opposition puis interjette appel contre un même jugement rendu par défaut, il doit être statué en premier lieu sur le... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1606.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre M. T., prévenu, détenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre une ordonnance rendue le 7 décembre 2021 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en premier et dernier ressort sur une requête de mise en liberté du défendeur, appelant. Le demandeur invoque deux moyens...

Sauf dérogation résultant d’une loi spéciale, les dispositions du Code judiciaire relatives à l’intervention ne sont pas applicables aux... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0922.F BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES, association sans but lucratif, partie citante en intervention forcée, demanderesse en cassation, représentée par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, contre AXA BELGIUM, société anonyme, partie citée en intervention forcée, défenderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE...

Il n’y a pas d’enrichissement sans cause lorsque le déplacement de richesses trouve sa cause dans une décision judiciaire 1. 1 P.... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0976.F 1. EL H. S., 2. EL B. F., prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles, contre LE FONCTIONNAIRE DELEGUE à la Région de Bruxelles-Capitale, partie intervenue volontairement, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 16 juin 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre...

Ne peut être accueillie la fin de non-recevoir qui soutient que le moyen est irrecevable à défaut d’intérêt, au motif que la peine est... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0082.F LE FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR DÉLÉGUÉ du service public de Wallonie Mobilité Infrastructures, partie poursuivante, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Audrey Lamy, avocat au barreau de Liège, et Marc Uyttendaele et David Ribant, avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. D. Th. prévenu, 2. THOMASSEN ET FILS, société à responsabilité limitée, civilement responsable...

Le juge ne doit pas répondre à un moyen étranger à la contestation dont il est saisi ou à l’énonciation d’un fait indifférent à la solution... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1465.F Z. H. détenue en vue d’extradition, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Fanny Vansiliette, avocat au barreau de Bruxelles, et Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 novembre 2021 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire...