La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant formation:Chambre 2f - deuxième chambre - page 14

En vertu de l’article 128 du Code d’instruction criminelle, si l’instruction a été ouverte par la constitution de partie civile entre les... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1213.F N. B. partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Pierre Chomé et Samuel Rosenblatt, avocats au barreau de Bruxelles, contre ZETES INDUSTRIES, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, rue de Strasbourg, 3, personne morale contre laquelle l’action publique est engagée, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un...

Aucune disposition légale ni principe général du droit n’interdit aux juridictions d’instruction d’apprécier la persistance d’indices sérieux... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0164.F G. M. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Olivier Martins et Justine Doigni, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 1er février 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée...

La déchéance du droit de conduire étant un élément de la peine principale, l’illégalité affectant la peine de déchéance entraîne l’annulation... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0729.F de la C. G. prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 27 avril 2021 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée...

L’article 2ter de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, tel qu'il a été remplacé par le décret du parlement wallon du 23 juin 2006... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1333.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre 1. D. A. 2. de P.R. V ayant pour conseil Maître Stéphane Nopère, avocat au barreau de Bruxelles, prévenus, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 septembre 2021 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen...

Les articles 15 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et 117, alinéa 2, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0687.F L. D. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Alain Franken, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 24 mars 2021 par le tribunal correctionnel d’Eupen, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara...

L’article 801/1 du Code judiciaire est applicable en matière répressive 1. Solution implicite. 1 L’article 801/1 du Code judiciaire... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N°P.21.0838.F A. M. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Audrey Adam, avocat au barreau de Namur. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rectificatif rendu le 21 mai 2021 par le tribunal de police du Brabant wallon, division Wavre. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de...

La prise d’intérêt incriminée par l’article 245 du Code pénal est celle qui se matérialise par une ingérence de l’auteur dans des actes,... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1255.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre 1. P. G. 2. D. A. 3. G. J-M. 4. B. R. 5. G. P. 6. S. P. 7. M.C. prévenus, défendeurs en cassation, représentés par Maître Paul-Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d’appel de Liège...

L’article 8 de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ne crée... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1546.F LE PROCUREUR DU ROI A MONS, demandeur en cassation, contre G. G. prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 21 septembre 2021 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

L’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne s’applique qu’à l’examen soit des... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1688.F K. G. condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Nicolas Cohen et Julie Crowet, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 décembre 2021 par le tribunal de l’application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

La requête contenant les moyens de cassation qui a été déposée au greffe de la cour d'appel à l’occasion de la déclaration de pourvoi et qui... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0073.F P. J. personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Shirley Franck, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie...