La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant formation:Chambre 2f - deuxième chambre - page 13

Il résulte de la combinaison des articles 3 du code de la route, 62, alinéa 1er, de la loi relative à la police de la circulation routière, 7... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1457.F A.C., S., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 septembre 2021 par le tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée...

En vertu de l’article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, la nullité d’un élément de preuve obtenu irrégulièrement n’est... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1595.F A.A. P., E., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Sarah Temsamani, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 8 novembre 2021 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée...

Lorsque la cour d’appel de l’Etat d’exécution a ordonné l’exécution du mandat d’arrêt européen après avoir considéré, d’une part, que l’Etat... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0286.F B. S., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Denis Philippe, Brieuc Maingain et Deborah Albelice, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 février 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent...

Dès lors que l’article 3 de la loi du 15 mars 1874 prévoit notamment qu’aussitôt que l'étranger aura été écroué en exécution du mandat d'arrêt... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0289.F T. I., étranger, détenu en vue d’extradition, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Thomas Crombez, avocat au barreau de Mons, et Tristan Wibault, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un...

Celui dont la chose est endommagée par un acte illicite a droit à la reconstitution de son patrimoine par la remise de la chose dans l’état où... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1030.F I. et II. W. A., partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Judith Orban, avocat au barreau d’Eupen, contre 1. S.M., L., D., 2. P. A., 3. S. M., P., 4. S. K., prévenues, défenderesses en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Rédigés en allemand, les pourvois I et II sont dirigés contre des arrêts rendus dans cette langue respectivement le 9 janvier 2020 et...

Une décision, régulière et rendue en temps utile, de remise d'une cause répressive constitue un acte d’instruction et, partant, interrompt la... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1268.F G. F. M. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Stéphane Nopère, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 septembre 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre pénale sociale. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François...

En vertu de l’article 26 de la loi du 6 mars 2018 relative à l'amélioration de la sécurité routière, l’article 37/1, § 1er, de la loi sur la... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1638.F G. O. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Benoît Lespire et Muriel Ponthière, avocats au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 19 octobre 2021 par le tribunal correctionnel de Liège, division Liège, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire reçu au greffe le 4 janvier 2022. Le...

L’article 780, alinéa 1er, du Code judiciaire 1 est étranger au principe dispositif et celui-ci ne régit ni le jugement de l’action... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0195.F J. J. personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, détenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Alexandre de Fabribeckers, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 février 2022 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au...

Le juge seul est habilité à déduire des conclusions juridiques de l’examen d’une pièce que les parties ont pu librement contredire; à cette... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0899.F S. M’H. I. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Carine Liekendael et Abdelhadi Amrani, avocats au barreau de Bruxelles, contre Y. A. partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 juin 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un...

Les juridictions répressives ont le pouvoir d'apprécier souverainement en fait si la minorité alléguée par un inculpé ou un prévenu est... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1153.F I. A. O. ayant pour conseil Maître Nathan Mallants, avocat au barreau de Liège, II. F. M. ayant pour conseils Maîtres Antoine Moreau, avocat au barreau de Liège, et Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège, prévenus, demandeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 28 juillet 2021 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle...