La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant formation:Chambre 2f - deuxième chambre - page 11

Lorsqu'un prévenu est poursuivi du chef de plusieurs préventions, qu'il est acquitté pour certaines et reconnu coupable du chef des autres,... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0975.F M. F. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Caroline Heymans, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 juin 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric...

La Cour européenne des droits de l'homme considère que lorsque les événements en cause sont connus exclusivement des autorités, comme dans le... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1594.F R. A. partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Charles-Edouard Huysmans et Deborah Albelice, avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. D. J. 2. F. S. 3. DE G. M. 4. G. M. 5. H. B. personnes à l’égard desquelles l’action publique est engagée, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24...

L'illégalité de la confiscation par équivalent des avantages patrimoniaux n'entache pas la légalité de la déclaration de culpabilité ni celle... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1599.F I. B. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Séverine Solfrini, avocat au barreau de Liège, et Fouad Marchouh, avocat au barreau du Limbourg, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 novembre 2021 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie...

En vertu de l'article 43bis, alinéa 1er, du Code pénal, la confiscation spéciale des avantages patrimoniaux tirés d'une infraction peut être... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1664.F I. D. B. prévenu, ayant pour conseil Maître Aurélie Verheylesonne, avocat au barreau de Bruxelles, II. H. S., prévenu, III. A. A., prévenu, ayant pour conseils Maîtres Olivier Martins et Justine Doigni, avocats au barreau de Bruxelles, demandeurs en cassation, les trois pourvois contre Maître Jean de CHAFFOY de COURCELLES, avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de...

Le mémoire dûment signé doit être déposé en original; ne répondent dès lors pas au prescrit légal les mémoires produits par télécopies ou par... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0435.F A. A. personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Laurent Poisson, avocat au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire reçu le 4 avril 2022 au...

D’après les travaux préparatoires de la loi du 11 juillet 2018, la notion d’élément inconnu du juge au moment de l’instruction d’audience et... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0916.F 1. G. M. 2. G. F., demandeurs en révision, représentés par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Mathieu Simonis, avocat au barreau de Liège, contre 1. L. S., 2. W. M., 3. B. M., 4. W. V., 5. W. I., 6. W. A., 7. B. M-J., 8. L. P., 9. W. V., parties civiles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par requête remise au greffe le 5 juillet 2021 et...

En vertu de l’article 1018, 6°, du Code judiciaire, les dépens comprennent l’indemnité de procédure visée à l’article 1022 du même code;... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1028.F R. J. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Thierry Moreau, avocat au barreau du Brabant wallon, et Mona Giacometti, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. Maître Thomas VULHOPP, avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme Erji Garden, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...

Lorsque l’accusé, invoquant un traitement inégal par rapport au prévenu comparaissant devant une autre juridiction répressive, demande... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0092.F I., II., III. et IV. A. S. accusé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Carine Liekendael et Abdelhadi Amrani, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi I est dirigé contre l’arrêt interlocutoire rendu le 15 novembre 2021 par la cour d’assises de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, sous le numéro 5792 du répertoire. Les...

Sur le pourvoi du procureur général, fait par application de l'article 441 du Code d'instruction criminelle, la Cour annule, sans renvoi,... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0220.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, demandeur en annulation, sur la base de l’article 441 du Code d’instruction criminelle, d’un arrêt rendu le 10 septembre 2019, sous le numéro P607, par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle, en cause A. S. prévenu, décédé. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par un réquisitoire reçu au greffe de la Cour le 14 février 2022, le demandeur...

En vertu de l’article 20 du Code judiciaire, les voies de nullité n’ont pas lieu contre les jugements, ceux-ci ne pouvant être anéantis que... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1313.F D. B. O., J., C., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Quentin Mayence et Ricardo Bruno, avocats au barreau de Charleroi, contre 1. A. A., 2. A. Y., 3. D. B. N., ayant pour conseils Maîtres Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège, et Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles, parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le...