La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant formation:Chambre 2f - deuxième chambre - page 10

Conformément à l'article 236, alinéa 2, du Code pénal social, en l'absence de constitution de partie civile, le ministère public est... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1034.F D. G. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Jean-Louis Gilissen et Pascal Rodeyns, avocats au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d’appel de Liège, chambre pénale sociale. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire parvenu au greffe de la Cour le 1er septembre 2021. Le 1er avril...

De la circonstance qu'au cours des travaux parlementaires, plusieurs intervenants se sont dits convaincus des vertus prophylactiques de la... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1639.F CH. S. prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Sandra Berbuto et Antoine Moreau, avocats au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 novembre 2021 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme...

Lorsque le titre que l'étranger a déféré au contrôle des juridictions d'instruction n'était plus celui sur la base duquel l'intéressé était... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0366.F ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la migration, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Sophie Matray, avocat au barreau de Liège, et Stamatina Arkoulis, avocat au barreau de Bruxelles, contre A. M. étranger, privé de liberté, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 mars 2022 par la cour...

Si l'interrogatoire d'un suspect par le juge d'instruction, préalablement à la délivrance du mandat d'arrêt, constitue une formalité... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0505.F C. N. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Mathieu Simonis, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 avril 2022 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François...

Sur l'appel du ministère public contre une ordonnance libérant l'inculpé moyennant le respect de plusieurs conditions, le pouvoir de... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0516.F H. M. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nabil Khoulalene, avocat au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 avril 2022 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François...

Il ne suit ni de l’article D.VII.4 du Code du développement territorial ni d’aucune autre disposition de ce code, que l’omission d’adresser,... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1022.F R. J.-F., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Vincent Letellier, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Schaerbeek, rue Vanderlinden, 35, où il est fait élection de domicile, et Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles, contre LE FONCTIONNAIRE DELEGUE de la direction générale opérationnelle de l’aménagement du territoire, du logement et du...

La cour d'appel qui réduit la peine prononcée par le tribunal correctionnel, mais retire le sursis accordé par le premier juge, ne doit pas,... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1650.F S.S., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Olivier Martins et Justine Doigni, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 novembre 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme...

Est susceptible de pourvoi en cassation, la décision du tribunal de l’application des peines qui octroie la modalité d’exécution de la peine... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0394.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre A. L., condamné, détenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 21 mars 2022 par le tribunal de l’application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire...

La perquisition fondée sur l’article 6bis, alinéa 3, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses,... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0447.F A. M., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jonathan De Taye, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Berckmans, 109, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un...

Lorsque la cour d’appel, par une seule décision, a fait droit aux réquisitions du ministère public tendant à la révocation de la modalité de... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0470.F B. R., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître François Wintgens, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller...