La Jurisprudences de Roumanie | Haute cour de cassation et de justice concernant formation:Chambre 2 Civile

Décision de l'Assemblée Générale des actionnaires. La légalité de la convocation En ce qui concerne la légalité de la convocation, on a... ...Chambre 2 Civile ...On examine le recours formé par SC «T» SA de Ramnicu Valcea contre la décision no.41/A-C du 28 janvier 2004 de la Cour d'Appel de Pitesti. Ont absentés la demanderesse SC «T» SA de Ramnicu Valcea et le défendeur G.C. Procédure légalement accomplie. On a référé que le recours est timbré et on a sollicité le jugement par défaut; la Cour, constatant l'affaire en état de jugement, l'a retenue pour être solutionné. LA COUR Vu le présent recours...

Appel. Normes d'ordre public. Vérification de la compétence matérielle Conformément à l'article 304 point 3 du Code de procédure civile, on... ...Chambre 2 Civile ...On examine le recours formé par la défenderesse SC «S.O.P.» S.A.R.L. de Braila contre l'arrêt no.117/A du 23 juin 2004 de la Cour d'Appel de Galati - Chambre Commerciale et de Contentieux Administratif. A l'appel nominal étaient présentes la défenderesse SC «S.O.P.» S.A.R.L. de Braila, représentée par l'avocat A.A.I. et la demanderesse C.S., représentée par l'avocat B.F. Procédure légalement accomplie. Dans son rapport, le magistrat...

Minute de suspension du jugement. Voies d'attaque La minute par laquelle on a rejeté la requête de suspension du jugement de l'affaire suit,... ...Chambre 2 Civile ...On a examiné le recours formé par la demanderesse SC P. SA de Bucarest, contre la minute du 17 mars 2005 de la Cour d'Appel de Bucarest, Chambre V commerciale. A l'appel nominal étaient présents SC P. SA de Bucarest représenté par le conseiller juridique C.B. et la défenderesse SC T.S. SA de Pucioasa, département de Dâmbovita, représentée par l'avocat I.S. Procédure légalement accomplie. Dans son rapport le magistrat assistant a mentionn...

Exercice des droits processuels. Principe de la bonne foi. Le simple exercice des voies d'attaque ne fait pas la preuve de l'exercice avec... ...Chambre 2 Civile ...On a examiné le recours formé par la défenderesse SC E.M.I. SRL, contre la minute no.112 du 24 juin 2004 de la Cour d'Appel de Bucarest Chambre VI commerciale. A l'appel nominal étaient présentes la demanderesse représentée par l'administrateur Z.S. et la défenderesse SC B.O. SA de Bucarest représentée par l'avocat I.G. Procédure légalement accomplie. Dans son rapport, le magistrat assistant a mentionné que le recours est légalement timbr...

Transport international des marchandises sur des routes. Délai spécial de prescription Conformément à l'article 32 alinéa 1 lettre c de la... ...Chambre 2 Civile ...On a examiné le pourvoi formé par la demanderesse SC ITIA S S.A.R.L. de Bucarest contre l'arrêt no.451 du 27 octobre 2004 de la Cour d'Appel de Bucarest Section V Commerciale. A l'appel nominal les parties se sont absentées. Procédure légalement accomplie. La Cour, en constatant l'affaire en état de jugement, l'a retenue afin d'être solutionnée. LA COUR Vu le présent pourvoi constate: Par la demande enregistrée sur rôle au Tribunal de...

Contrat de vente achat. Le principe de faire prévaloir la sauvegarde des effets juridiques de l'acte. L'instance de control judiciaire a... ...Chambre 2 Civile ...On a examiné le recours déclaré par la défenderesse S.C.« A.» SARL Tg.Neamt contre la décision no.92 du 14 avril 2004 de la Cour d'Appel Bacau. Se sont présentés la demanderesse par avocat S.S. et la défenderesse S.C. «C.I.» SARL Bucarest par avocat R.I. La procédure légale accomplie. Le magistrat assistent a rapporté que le recours est timbré légalement, la Cour a entendu les parties, sur le fond. La demanderesse par son représentant, a...

Contrat de vente achat. Le principe d'emporter la sauvegarde des effets juridiques de l'acte L'instance de contrôle judiciaire a apprécié... ...Chambre 2 Civile ...On a examiné le pourvoi formé par la défenderesse SC A. S.A.R.L. de Târgu Neamt contre l'arrêt no.92 du 14 avril 2004 de la Cour d'Appel de Bacau. A l'appel nominal, étaient présentes la défenderesse, représentée par l'avocat S.S. et l'intimée la demanderesse SC C.I. S.A.R.L. de Bucarest représentée par l'avocat R.I. Procédure légalement accomplie. Le magistrat assistant a mentionné dans son rapport que le pourvoi est légalement timbré, et la...

L'obligation la dette commerciale. Le caractère exigible de la créance. Mise en retard. La non applicabilité. En matière commerciale,... ...Chambre 2 Civile ...On a examiné le recours formé par la demanderesse S.C. «R.G.» SARL Alba Iulia contre la décision no. 246 du 1er octobre 2004 de la Cour d'Appel Alba Iulia - la Chambre commerciale et de contentieux administratif. Il manque la demanderesse S.C. «R.G.» SARL Alba Iulia, la défenderesse S.C. «U.M. C.» S.A.Cugir. La procédure légale accomplie. Le magistrat assistent a rapporté que le recours ne se timbre pas, et la Cour, constatant que l'affaire est...

Frais de jugement. Conditions d'octroi Conformément aux dispositions de l'article 2741 du Code de procédure civile, la partie qui a des... ...Chambre 2 Civile ...On a examiné le pourvoi formé par la demanderesse S.C. R.G. S.A.R.L. de Alba Iulia contre l'arrêt no.246 du 1 octobre 2004 de la Cour d'Appel de Alba Iulia - Chambre Commerciale et de Contentieux Administratif. A l'appel nominal la demanderesse S.C. R.G. S.A.R.L. de Alba Iulia et la défenderesse S.C. U.M. C. S.A. de Cugir se sont absentées. Procédure légalement accomplie. Dans son rapport le magistrat assistent a mentionné que le pourvoi ne se...

Contrat de location. Le délai de la location Les dispositions de l'article 1436 du Code civil prévoient pour les contrats par lesquels a été... ...Chambre 2 Civile ...On a examiné le recours formé par le demandeur le Conseil Local d'Oradea - l'Administration du Patrimoine Immobilier - contre l'arrêt no.460/2001-AC du 4 octobre 2001 de la Cour d'Appel d'Oradea. A l'appel nominal les parties étaient absentes. Procédure légalement accomplie. Dans son rapport, le magistrat - assistant a mentionné que le recours est timbré, puis, la Cour en constatant que l'affaire est en état de jugement l'a retenu afin...