| Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 09 juin 2005, 3504/CC/2005

On examine le recours formé par SC «T» SA de Ramnicu Valcea contre la décision no.41/A-C du 28 janvier 2004 de la Cour d'Appel de Pitesti.
Ont absentés la demanderesse SC «T» SA de Ramnicu Valcea et le défendeur G.C.
Procédure légalement accomplie.
On a référé que le recours est timbré et on a sollicité le jugement par défaut; la Cour, constatant l'affaire en état de jugement, l'a retenue pour être solutionné.
LA COUR
Vu le présent recours,
Vu l'examen des travaux du dossier, constate:
Par la sentence no.1733 du 10 novembre 2003, le Tribunal Départemental de Valcea a rejeté l'action formée par le demandeur G.C. pour l'annulation de l'arrêt de l'Assemblée Générale des Actionnaires no.2 de SC «T» SA de Ramnicu Valcea du 7 août 2003.
Le demandeur a formé appel contre cette sentence.
Par l'arrêt no.41 du 28 janvier 2004 de la Cour d'Appel de Pitesti - la Chambre commerciale et de contentieux administratif a admis l'appel du demandeur et a changé la sentence en le sens de l'admission de l'action et l'annulation de la Décision no.2 du 7 août 2003 de l'Assemblée Générale des Actionnaires de SC»T» SA de Ramnicu Valcea.
On a ordonné l'obligation de la défenderesse de payer le montant de 3.519.000 lei frais de justice en appel.
Par la minute du 3 février 2004, on a ordonné la correction, d'office, de l'erreur matérielle du dispositif de l'arrêt no.41 du 28 janvier 2004 de la Cour d'Appel de Pitesti au sens que la défenderesse a été obligée de payer le montant de 3.519.000 lei frais de justice en appel et en première instance.
Dans la motivation de l'arrêt on a, essentiellement, retenu, qu'on n'a pas respecté les dispositions légales relatives à la convocation de l'Assemblée Générale des Actionnaires, respectivement, la convocation publiée dans le Bulletin Officielle ne comprend pas le texte intégral de la proposition de majorer le capital social, ne respectant pas les dispositions de l'art.117 de la Loi no.31/1990.
On a retenu, aussi, que dans l'espèce, on ne peut pas appliquer les dispositions de l'Ordonnance d'Urgence du Gouvernement no.28/2002 modifiés par la loi no.525/2002 et, en conséquence, les soutenances de l'appelante concernant l'application de ces dispositions légales ne sont pas fondées.
De même, on a retenu que l'instance de fond a apprécié d'une manière correcte que les actionnaires de SC «P» SRL et l'Association des Salariés «T» SA ont été représentés légalement à l'assemblée générale, conformément aux dispositions de l'art.124 alinéa 2 de la Loi no.31/1990.
La défenderesse a formé recours contre cet arrêt; elle considère l'arrêt illégal et mal fondé, parce que l'instance a retenu d'une manière erronée que les dispositions de l'art.117 de la Loi no.31/1990 n'ont été pas respectées.
La demanderesse précise que la majoration effective du capital social de SC «T» SA de Ramnicu Valcea a été approuvée par l'Assemblée Générale des Actionnaires du 8 septembre 2003, décision qui n'a pas été attaquée en instance.
Le recours est mal fondé.
En ce qui concerne la légalité de la convocation, on constate que celle-ci a été faite en conformité avec l'art.117 de la Loi no.31/1990, republiée, par une convocation enregistrée sous le numéro 1530/18 juillet 2003 signée par les actionnaires qui comprenait l'ordre de jour, respectivement la proposition de majorer le capital social y incluant les créances des actionnaires dans le capital social et par le dépôt en numéraire correspondant avec le nombre des actions détenues par les autres actionnaires.
Dans cette situation, l'instance' appel a annulé d'une manière erronée la Décision de l'Assemblée générale des actionnaires du 2 août et du 7 août 2003 de SC «T»SA de Ramnicu Valcea.
D'ailleurs, la demanderesse a précisé que la majoration effective du capital social de SC»T»SA de Ramnicu Valcea a été approuvée dans la séance de l'Assemblée Générale des Actionnaires du 8 septembre 2003 et la minute du juge délégué à O.R.C. auprès du Tribunal Départemental de Valcea par laquelle on a décidé la majoration du capital social de la société a été confirmée par l'arrêt no.62/R/C du 6 février 2004 de la Cour d'Appel de Pitesti.
Vu ces considérants, on admettra le recours de la défenderesse, on va modifier l'arrêt attaqué et on rejettera l'appel du demandeur.
PAR CES MOTIFS
AU NOM DE LA LOI
LA COUR DIT:
Admet le recours formé par SC «T» SA de Ramnicu Valcea contre la décision no.41/A-C du 28 janvier 2004 de la Cour d'Appel de Pitesti; modifie cette décision au sens qu'elle rejette l'appel formé par le demandeur G.C. contre la sentence no.1733/C du 10 novembre 2003 du Tribunal Départemental de Valcea - la Chambre commerciale et de contentieux administratif.
Irrévocable.
Rendu en audience publique, aujourd'hui le 9 juin 2005.