La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant formation:Chambre 1n - eerste kamer - page 9

La restitution de l'accise n'est pas possible dans le cas où elle concerne un produit soumis à accise mis à la consommation en Belgique par... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° F.19.0086.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, contre INTERNATIONAL DISTRIBUTION PARTNERS, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la cour d’appel de Bruxelles. Le 27 octobre 2020, l’avocat général Johan Van der...

L'article 1080 du Code judiciaire ne requiert pas que la requête en cassation mentionne, outre les dispositions conventionnelles... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° F.19.0126.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, contre OTIS, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 3 avril 2019 par la cour d’appel de Bruxelles. Le 27 octobre 2020, l’avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport et l’avocat...

Après l'inscription de la cession dans le registre des parts, le cédant d'actions non libérées ne peut être appelé par la société ou par des... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.17.0601.N L.V.D.E., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. Ilse VAN DE MIEROP, avocat, 2. Wim BOLLEN, avocat, en leur qualité de curateurs, I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d’appel de Bruxelles. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Le moyen de...

Une demande en justice peut être étendue les mêmes que ceux mentionnés dans la citation, même si le demandeur n'en avait alors tiré aucune... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.17.0706.N 1. LUST AUTORIJSCHOLEN, s.a., 2. RIJSCHOLEN SECURA, s.r.l., 3. DE KORTRIJKSE AUTORIJSCHOOL, s.r.l., Me Johan Verbist et Me Beatrix Vanlerberghe, avocats à la Cour de cassation, contre 1. SCHOLENGROEP SINT-MICHIEL, a.s.b.l., 2. VLAAMS TRAININGSINSTITUUT VOOR RIJVAARDIGHEID, s.r.l., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirig...

Si l'annulation de la clause contractuelle qui est une clause abusive n'a pas de conséquences négatives pour le consommateur, le juge doit... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.19.0631.N 1. E.T., 2. E.B., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre FEKA, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 31 octobre 2019 par le tribunal de première instance d’Anvers, division d’Anvers, statuant en degré d’appel. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Le moyen de cassation...

Dans le cas d'un contrat de cautionnement conclu à durée indéterminée et résilié moyennant le respect du préavis conventionnel, la caution... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.20.0117.N 1. TOPSIMMO, s.a. 2. P. T., 3. L. C., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre KBC BANK, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 5 décembre 2019 par la cour d’appel d’Anvers. Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation...

Dès lors que la gestion d'une association sans but lucratif doit être confiée à un conseil d'administration collégial, ni une répartition des... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.20.0120.N Roland POCKELE-DILLES, avocat, en sa qualité de liquidateur de l’asbl Wereld Evangelische Missie Steentafel, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre M. N. K. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 6 mai 2019 par la cour d’appel d’Anvers. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu...

Le ministre flamand compétent qui se prononce sur le recours administratif formé par le redevable contre le montant de la redevance ou du... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.18.0584.N SNOECK, s.r.l., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre SOCIÉTÉ PUBLIQUE DES DÉCHETS POUR LA RÉGION FLAMANDE, personne morale de droit public, Me Willem Slosse, avocat au barreau de la province d’Anvers, et Me Astrid Gelijkens, avocat au barreau de la province d’Anvers. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 19 juin 2018 par la cour...

L’obligation selon laquelle les valeurs représentatives, constituées des actifs du patrimoine spécial que les entreprises d’assurance sont... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.19.0085.N BNP PARIBAS FORTIS, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre APRA LEVEN, s.a., en liquidation, Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 8 janvier 2019 par la cour d’appel de Bruxelles. Le 8 mai 2020, le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe. Le...

Seuls les descendants ou enfants adoptifs du preneur décédé ou de son conjoint ou les conjoints de ces descendants ou enfants adoptifs peuvent... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.19.0416.N 1. M. M., 2. J. D. P., 3. M. D. B., 4. R. V. R., 5. K. D. P., 6. J. D. P., 7. E. D. P., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre M. D. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 3 juin 2019 par le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, statuant...