La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant formation:Chambre 1n - eerste kamer - page 7

L'aveu extrajudiciaire suppose, dans le chef de la partie qui fait une déclaration, l'intention ou l'apparence imputable d'une telle... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.20.0129.N 1. N. M., 2. I. M., 3. F. M., 4. M.-C. R., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. H., 2. C. M. Me Geert Dumon, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d’appel de Bruxelles. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 2 décembre...

Si le titre de celui qui a conféré l'hypothèque s'éteint avec effet rétroactif, l'hypothèque s'éteint par conséquent aussi, sous réserve de la... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.20.0143.N BNP PARIBAS FORTIS, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. H. K., 2. Patrick MASUREEL, avocat, en qualité d’administrateur provisoire de H. K., 3. Ö. K., 4. A. Ö., 5. François DHONT, notaire, 6. BEOBANK, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 14 octobre 2019 par la cour d’appel d’Anvers, statuant comme...

Une demande fondée sur la responsabilité extracontractuelle naît lorsque tous les éléments constitutifs de cette responsabilité sont réunis,... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.20.0187.N S. R., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2019 par la cour d'appel d'Anvers. Le 6 octobre 2020, le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions. Le...

Il ne peut être passé outre à l'exigence d'un avis conforme préalable à peine d'irrecevabilité de la demande de remise en état qui est... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.20.0228.N W. L., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. BOURGMESTRE DE LA VILLE DE LOUVAIN, 2. VILLE DE LOUVAIN, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 4 novembre 2019 par la cour d’appel de Bruxelles. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 2 décembre 2020. Le...

Le conseil provincial est libre de réinscrire au tableau le médecin qui a été radié, de sorte que le fait qu'un médecin soit radié du tableau... ...Chambre 1n - eerste kamer...Nr. D.19.0016.N F. C., Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, contre ORDRE DES MÉDECINS, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 4 novembre 2019 par le conseil d’appel d’expression néerlandaise de l’Ordre des médecins. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 2...

La décision statuant sur la demande après que les débats entamés lors d'une audience précédente se sont poursuivis lors d'audiences... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° D.20.0002.N K. M., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, prêtant son ministère sur réquisition, contre ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LA PROVINCE D’ANVERS. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 19 novembre 2019 par le conseil de discipline d'appel néerlandophone des avocats. Le président de section Koen Mestdagh a fait rapport. Le premier avocat...

La règle que la résolution d'un contrat synallagmatique en vertu de l'article 1184 de l'ancien Code civil entraîne, en principe,... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.20.0163.N W. D., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ROVE ARCHITECTEN, s.r.l. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d’appel d’Anvers. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée...

À la suite de l'annulation de l'article 577, 50°, du décret sur l'administration locale du 22 décembre 2017, dans la mesure où il abroge... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.20.0174.N 1. P. V. H., 2. M. C., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. HOF TER LINT, s.r.l., 2. Jeroen PINOY, avocat, en qualité d’administrateur des biens, 3. COMMUNE DE GRIMBERGEN, représentée par le collège des bourgmestre et échevins. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 29 octobre 2019 par la cour d’appel de Bruxelles. Le...

L'obligation de résultat du vendeur de fournir la chose sans vice et de prendre à cette fin toutes les mesures nécessaires pour déceler tous... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.20.0241.N 1. SUNCLASS SONNEVIJVER, s.a., 2. RECREABOUW, s.r.l., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre 1. P. J. M., 2. C. M.-P., 3. E. L., 4. H. W., 5. H. V. D. N., 6. M. E., 7. A. H., 8. S. V., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 3 février 2020 par la cour d’appel d’Anvers. Le...

L'action en justice introduite par un ou plusieurs habitants au nom de la commune n'est recevable que lorsque la commune néglige d'agir en... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.20.0274.N 1. C. H., 2. D. L., 3. R. A., 4. A. M., 5. X. B. D. T., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. AGRO-ENERGIEK, s.r.l., 2. VANDAELE, s. agr., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 6 mars 2020 par la cour d’appel de Gand. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport...