La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant formation:Chambre 1n - eerste kamer - page 6

Une convention par laquelle un pouvoir adjudicateur d'un État membre attribue, directement et en méconnaissance des principes d'égalité et de... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.19.0303.N PROXIMUS, s.a., Me Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, contre 1. INTERKABEL VLAANDEREN, s.c.s., 2. FLUVIUS ANTWERPEN, association chargée de mission, 3. FLUVIUS LIMBURG, association chargée de mission, 4. INFRAX WEST, association chargée de mission, 5. PROVINCIALE BRABANTSE ENERGIEMAATSCHAPPIJ, 6. IN.DI, société sous forme de groupement d’intérêt économique, en liquidation...

Le juge qui constate que la demande d'inventaire n'est pas faite dans le care d'une liquidation-partage judiciaire mais que la demanderesse se... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.19.0382.N I. O., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre B. D. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d’appel de Bruxelles. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 5 juin 2020. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Les...

Les juges qui ont déclaré fondée une demande en faux sans avis préalable du ministère public n'ont pas légalement justifié leur décision. 1... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.19.0393.N D. L., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. J. T., 2. A. V. A., 3. R. D. S., 4. C. D. S. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 24 septembre 2018 et 25 mars 2019 par la cour d’appel d’Anvers. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 5 juin 2020. Le conseiller Bart Wylleman a fait...

Lors de la vente d'un bien appartenant à l'indivision post-communautaire née de la dissolution d'un régime matrimonial de la communauté de... ...Chambre 1n - eerste kamer...Nr. C.19.0417.N A. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. H. D., avocat, en qualité de curateur à la faillite de B. G., 2. B. G. en présence de … I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 juin 2019 par la cour d'appel de Gand. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 5 juin 2020. Le conseiller Bart Wylleman...

Une demande fondée sur la responsabilité extracontractuelle naît lorsque tous les éléments constitutifs de cette responsabilité sont réunis,... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.19.0547.N J. M., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 mars 2019 par la cour d'appel d'Anvers. Le 28 août 2020, le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions. Le...

Une convention a une cause illicite si la fraude fiscale est au moins l'un des mobiles déterminants de l'une des parties. CONVENTION -... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.19.0605.N RASCO-GREENHOUSE, s.r.l., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre K.R., Me Geoffroy de Foestraets, avocat de la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 10 mai 2019 par le tribunal de première instance de Flandre orientale, section de Gand, statuant en degré d’appel. Le premier avocat général Ria Mortier a...

La procédure spéciale de liquidation-partage judiciaire implique notamment qu'après le traitement par le notaire-liquidateur et le règlement... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.19.0624.N G. O., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre A. V. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 mai 2019 par la cour d'appel d'Anvers. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 2 septembre 2020. Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de...

Il ne suit pas de l'article 13 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.19.0625.N R. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES, a.s.b.l., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 février 2019 par la cour d'appel d'Anvers. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 17 juin 2020. Le...

La défense légitime exige que l'infraction susceptible d'être justifiée ait été commise avec le dessein de nuire, même si elle entraîne un... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.20.0012.N B. K., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre B. V., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la cour d’appel de Bruxelles. Le 17 août 2020, le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions. Le président de section Geert Jocqué a fait rapport...

Lors de la composition de la masse fictive, la valeur des libéralités est estimée en fonction de leur état au moment de la donation et de leur... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.20.0039.N H. D. L., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. R. D. L., 2. A. D. L. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au...