| Belgique, Cour de cassation, 22 janvier 2021, C.20.0012.N

N° C.20.0012.N
B. K.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
B. V.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la cour d’appel de Bruxelles.
Le 17 août 2020, le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions.
Le président de section Geert Jocqué a fait rapport.
Le premier avocat général Ria Mortier a été entendu en ses conclusions.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
1. La légitime défense nécessite que l'infraction susceptible d’être justifiée ait été commise avec le dessein de nuire, même si elle entraîne un préjudice qui n'était pas prévu.
2. Dans la mesure où il repose sur un autre soutènement juridique, le moyen manque en droit.
3. Le juge d’appel a constaté et considéré que :
- le défendeur a frappé le demandeur avec une bouteille, causant ainsi un préjudice au demandeur ;
- l'acte du défendeur constitue, en principe, à l'égard du demandeur, le délit de coups et blessures involontaires visé à l'article 418 du Code pénal ;
- le défendeur, au lieu de toucher sa cible, a touché le demandeur ;
- le défendeur s’est prévalu de la légitime défense contre l'attaque d'un tiers.
4. Le juge d’appel, qui a considéré que l’action du demandeur en dommages-intérêts n'est pas fondée parce que le dommage infligé au demandeur n'est pas imputable au défendeur en raison de la légitime défense, a légalement justifié cette décision.
Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Koen Mestdagh et Geert Jocqué, les conseillers Ilse Couwenberg et Sven Mosselmans, et prononcé en audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt et un par le président de section Eric Dirix, en présence du premier avocat général Ria Mortier, avec l’assistance du greffier Vanity Vanden Hende.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sabine Geubel et transcrite avec l’assistance du greffier Lutgarde Body.