N° C.19.0547.N
J. M.,
Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,
contre
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 mars 2019 par la cour d'appel d'Anvers.
Le 28 août 2020, le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions.
Le président de section Geert Jocqué a fait rapport.
Le premier avocat général Ria Mortier a été entendu en ses conclusions.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente trois moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
Quant à la première branche :
1. Une demande fondée sur la responsabilité extracontractuelle naît lorsque tous les éléments constitutifs de cette responsabilité sont réunis, à savoir, dès que le dommage survient ou que, suivant des prévisions raisonnables, sa réalisation future est établie. Le fait que le dommage résulte d'une faute continue n'empêche pas le dommage de naître jour après jour ni la demande en responsabilité extracontractuelle de naître au fur et à mesure que le dommage se produit.
2. Dans la mesure où il repose sur le soutènement que, dans le cas d'une faute continue des autorités, le délai de prescription d'une demande en réparation d’un dommage ne commence à courir qu’une fois que les agissements fautifs des autorités ont pris fin, le moyen, en cette branche, manque en droit.
3. Pour le surplus, le moyen, qui, en cette branche, est tout entier déduit de l’illégalité vainement alléguée, est irrecevable.
[…]
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les indemnités de procédure en première instance ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l’arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu’il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Koen Mestdagh et Geert Jocqué, les conseillers Ilse Couwenberg et Sven Mosselmans, et prononcé en audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt et un par le président de section Eric Dirix, en présence du premier avocat général Ria Mortier, avec l’assistance du greffier Vanity Vanden Hende.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sabine Geubel et transcrite avec l’assistance du greffier Patricia De Wadripont.