La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant formation:Chambre 1n - eerste kamer - page 5

Si l'acquéreur qui refuse la livraison doit le faire aussi rapidement que possible, l'acquéreur qui accepte la chose livrée ne peut plus... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.20.0203.N AGENCE FÉDÉRALE POUR LA SÉCURITÉ DE LA CHAÎNE ALIMENTAIRE, Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. GOMAFIN, s.a., 2. DECOSTER, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 3. KBC ASSURANCE, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. N° C.20.0214.N GOMAFIN, s.a., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. DECOSTER, s.a...

L'article 2.4.3, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire établit une présomption réfragable d'utilité publique pour toute... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.20.0317.N STADSONTWIKKELING GENT SOGENT, régie communale autonome, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre D. D. G. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Gand. Le 22 décembre 2020, le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport...

Seul l'accroissement d'avoirs constaté au cours de la période imposable? et donc pas la situation patrimoniale à un moment donné pendant cette... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° F.18.0099.N 1. N.M., 2. E.V., en qualité d’héritier de L.V., 3. K.V., en qualité d’héritier de L.V., Me Willy Huber, avocat au barreau de la province d’Anvers, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirig...

Un acte est réputé rédigé dans la langue de la procédure lorsque toutes les mentions requises en vue de sa régularité sont rédigées en cette... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° F.18.0140.N ENGIE CC, s.c., Me Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 28 octobre 2015 par la cour d’appel de Bruxelles. Le 7 décembre 2020, l’avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des...

La décision administrative, par laquelle l'amende administrative visée aux articles 70, § 1er, et 72 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° F.18.0169.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, contre Ivan REYNS, avocat, en qualité de curateur à la faillite de : - RENTAL TRADE AND SERVICES, s.n.c., - I. D’H., - D. B., Me Ward Robben, avocat au barreau du Limbourg. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en...

En cas d'autoliquidation, les exigences de fond du droit à déduction doivent également être satisfaites; lorsque l'absence d'une facture... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° F.19.0009.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, contre MULTI CONSTRUCTION, s.r.l., Me Mark Crommen, avocat au barreau de la province d’Anvers. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 18 septembre 2018 par la cour d’appel de...

Les dépenses d'un dirigeant d'entreprise ne constituent des frais professionnels déductibles du dirigeant d'entreprise que lorsqu'elles sont... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° F.19.0030.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, contre 1. C.V., 2. C.D., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 5 juin 2018 par la cour d’appel de Gand. Le 14 mai 2020, l’avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport et...

La circonstance qu'un bien immobilier ne répond pas à une des catégories d'éléments d'actif énumérées à l'article 41 du Code des impôts sur... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° F.19.0033.N 1. T. D. W., 2. T. V. M., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt, inscrit sous le numéro de rôle 2018/6952, rendu le 9 octobre...

Un règlement-taxe communal sur des logements et immeubles déclarés inadaptés ou inhabitables, qui vise à combattre la dégradation de la... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° F.19.0064.N J.-P. B., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre VILLE DE GAND, Me Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la cour d’appel de Gand dans la cause inscrite au rôle général de cette juridiction sous le numéro 2017/AR/1247. Le 7 décembre 2020, l’avocat général...

Il ressort de l'article 1er, § 10, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée que, pour pouvoir constater l'existence d'une pratique abusive en... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° F.19.0103.N GROEP HUYZENTRUYT, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 2 avril 2019 par la cour d’appel de Gand. Le 7...