| Belgique, Cour de cassation, 29 janvier 2021, F.18.0169.N

N° F.18.0169.N
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,
Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles,
contre
Ivan REYNS, avocat, en qualité de curateur à la faillite de :
- RENTAL TRADE AND SERVICES, s.n.c.,
- I. D’H.,
- D. B.,
Me Ward Robben, avocat au barreau du Limbourg.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 28 février 2017 et 20 février 2018 par la cour d’appel de Gand.
Le 22 septembre 2020, l’avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe.
Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport et l’avocat général Johan Van der Fraenen a été entendu en ses conclusions.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
1. La loi fiscale est d’ordre public. En dehors du cas où l’acte administratif est nécessaire à la naissance de la dette fiscale, le juge doit, dès lors, nonobstant la nullité de l’acte administratif, statuer lui-même en fait et en droit sur l’existence de la dette fiscale lorsqu’il y est invité par les demandes formées par les parties.
2. En vertu des articles 70, § 1er, et 72 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, pour toute infraction à l’obligation d’acquitter la taxe, il est encouru une amende égale à deux fois la taxe éludée ou payée tardivement.
La décision administrative par laquelle l’amende administrative est imposée est nécessaire à la naissance d’une telle amende.
3. Il s’ensuit que le juge, qui annule une contrainte au motif qu’elle imposait illégalement à l’assujetti une amende en matière de taxe sur la valeur ajoutée, ne peut statuer lui-même sur la débition de l’amende administrative.
Le moyen, qui, en cette branche, soutient le contraire, repose sur un soutènement juridique inexact, partant, manque en droit.
[…]
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, et les conseillers Filip Van Volsem, Bart Wylleman, Koenraad Moens et François Stévenart Meeûs, et prononcé en audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt et un par le président de section Eric Dirix, en présence de l’avocat général Johan Van der Fraenen, avec l’assistance du greffier Vanity Vanden Hende.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Michel Lemal et transcrite avec l’assistance du greffier Patricia De Wadripont.