La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambre étrangers / ho - page 5

...Chambre étrangers / ho...COUR d'APPEL de BASSE-TERRE ORDONNANCE DU 9 août 2022 RG : 22/00841 Nous, Mme DOFFE Emmanuelle, Présidente de Chambre, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Basse-Terre, assistée de Mme Prescillia ROUSSEAU, greffière, Vu la procédure concernant : Monsieur E R né le 21 juillet 1985 aux Localité 1 de nationalité dominicaise Demeurant à Adresse 2 Actuellement maintenu en rétention administrative Comparant Ayant pour avocat Maître Lise HACKMANN, avocate au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélémy, présente...

...Chambre étrangers / ho...COUR d'APPEL de BASSE-TERRE ORDONNANCE DU 9 août 2022 RG : 22/00842 Nous, Mme DOFFE Emmanuelle, Présidente de Chambre, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Basse-Terre, assistée de Mme Prescillia ROUSSEAU, greffière, Vu la procédure concernant : Monsieur M P né le 7 juillet 1983 à Localité 2 HAITI de nationalité Haïtienne Demeurant à Adresse 1 Actuellement maintenu en rétention administrative Comparant Ayant pour avocat Maître Lise HACKMANN, avocate au barreau de Guadeloupe, présente Assistée de Z B DIT...

...Chambre étrangers / ho...COUR D'APPEL DE BASSE - TERRE N° RG 22/716 N° Portalis DVB7-V-B7G-DO2C ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2022 Dans l'affaire entre d'une part : Monsieur U O né le 2 juillet 1991 à Dessalines Haïti de nationalité haïtienne passeport numéro GV4647784 se déclarant hébergé chez Wesley Acajou 97232 LE LAMENTIN assisté de Mme V H épouse U dit I, interprète en langue créole, comparant, assisté de Maître Laurent HATCHI, avocat au Barreau de la Guadeloupe, Appelant le 11 juillet 2022 à 13h24 d'une ordonnance rendue le 8 juillet 2022 à 15h50 par le juge des...

...Chambre étrangers / ho...COUR D'APPEL DE BASSE - TERRE N° RG 22/715 N° Portalis DVB7-V-B7G-DOZX ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2022 Dans l'affaire entre d'une part : Monsieur R F P né le 10 mai 1983 à Mirimire Vénézuela de nationalité Vénézuélienne numéro de passeport 114547862 se déclarant hébergé chez Monsieur K S L M, sis « Résidence Mississippi », Rue du Lagon Oyster Pond 97150 Saint-Martin assisté de Madame H Z, interprète en langue espagnole comparant, assisté de Maître Laurent HATCHI, avocat au Barreau de la Guadeloupe, Appelant le 11 juillet 2022 à 11h33...

...Chambre étrangers / ho...COUR D'APPEL DE BASSE - TERRE N° RG 22/711 N° Portalis DVB7-V-B7G-DOZT ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2022 Dans l'affaire entre d'une part : Monsieur le Préfet de Saint Barthélémy et Saint-Martin, non comparant et non représenté, Appelant le 10 juillet 2022 à 12h15 d'une ordonnance rendue le 9 juillet 2022 à 12h20 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ; et d'autre part, Monsieur S V D né le 26 juillet 1994 à Villa Clarala Cuba de nationalité cubaine numéro de passeport L824567 sans adresse sur le...

...Chambre étrangers / ho...COUR D'APPEL DE BASSE - TERRE N° RG 22/709 N° Portalis DVB7-V-B7G-DOZR ORDONNANCE DU 9 JUILLET 2022 Dans l'affaire entre d'une part : Monsieur le Préfet de la région Guadeloupe, non représenté, bien que régulièrement convoqué par courriel ; Appelant le 8 juillet 2022 à 15h22 d'une ordonnance rendue le 8 juillet 2022 à 11h27 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ; et d'autre part, Madame F née le 7 novembre 1979 à San Cristobal République Dominicaine père déclaré : N ; mère déclarée : P Y de...

...Chambre étrangers / ho...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE N° RG 22/ 637 N° Portalis DBV7-V-B7G-DOS5 ORDONNANCE DU 21 JUIN 2022 Par devant Nous, Catherine BRUN, présidente de chambre,agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, assistée de Mme Sonia VICINO, greffière. Vu la procédure concernant : LE PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE régulièrement convoqué, non représenté, L'opposant à M. X D né le 15 janvier 1990 à Bainet HAÏTI de nationalité haïtienne Assigné à résidence: 12 Rue St Jean Baptiste Le Bourg 97122 Baie-Mahault régulièrement...

...Chambre étrangers / ho...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE N° RG 22/ 640 N° Portalis DBV7-V-B7G-DOTH ORDONNANCE DU 21 JUIN 2022 Par devant Nous, Catherine BRUN, présidente de chambre,agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, assistée de Mme Sonia VICINO, greffière. Vu la procédure concernant : LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE-À-PITRE représenté par Mme Eric RAVENET, substitut général, LE PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE régulièrement convoqué, non représenté, L'opposant à M. N U né le16 novembre 1988...

...Chambre étrangers / ho...ORDONNANCE SUR APPEL EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE DU 20 MAI 2022 RETENTION ADMINISTRATIVE RG N°22/510 Dans l'affaire entre d'une part : M. T G né le 12 mai 1970 à LEOGANE HAÏTI de nationalité haïtienne, actuellement retenu au centre de rétention administrative, Assisté de Maître Clodine LACAVE, avocate au barreau de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, Et : Le ministère public, M. Le Préfet de la région Guadeloupe, ************ Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre, déléguée par ordonnance...

...Chambre étrangers / ho...COUR D'APPEL DE BASSE -TERRE Ordonnance du 20 mai 2022 N° RG 22/00502 N° Portalis : DBV7-V-B7G-DOE2 Dans l'affaire concernant : Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe Pôle départemental de l'Immigration et de l'intégration Section de l'éloignement et du contentieux Appelant le 18 mai 2022 à 16 heures 47 d'une ordonnance statuant sur la requête de Monsieur K W tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ordonné sa remise en liberté, rendue par le juge des libertés et de la...