La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambre étrangers / ho - page 2

...Chambre étrangers / ho...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE N° RG 24-338 N° Portalis DBV7-V-B7I-DVOD ORDONNANCE Suivant appel d'une décision du juge des libertés et de la détention relative au contrôle de la régularité d'une décision de placement en rétention et demande de prolongation de rétention administrative Devant nous, Mme Judith Deltour, président de chambre à la cour d'appel de Basse-Terre, désigné par ordonnance du premier président, assistée de Mme Yolande Modeste, greffier, Vu les dispositions des articles L.614-1 et suivants, L.744-1et suivants, L742-1à L742-3, L743-3...

...Chambre étrangers / ho...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE N° RG : 24-300 N° Portalis DBV7-V-B7I-DVK5 ORDONNANCE SUR APPEL D'UNE DÉCISION DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION RELATIVE AU CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Devant nous, Mme Judith Deltour, président de chambre à la cour d'appel de Basse-Terre, désignée par ordonnance du premier président, assistée de Mme...

...Chambre étrangers / ho...COUR D'APPEL DE BASSE - TERRE RETENTION ADMINISTRATIVE RG 24/00258 ORDONNANCE DU 12 MARS 2024 Dans l'affaire entre d'une part : M. X se disant F Y né le 5 Août 1987 à Localité 3 Haiti de nationalité haïtienne Demeurant Adresse 1 Localité 2 Appelant de l'ordonnance rendue le11 mars 2024 à 9h20 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant de l'administration pénitentiaire pour un durée maximale de 28 jours, Comparant, Assist...

...Chambre étrangers / ho...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE RETENTION ADMINISTRATIVE RG 24/00251 ORDONNANCE DU 11 MARS 2024 Dans l'affaire entre d'une part : Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe, Appelant de l'ordonnance rendue le 8 mars 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre suivant mémoire reçu au greffe de la cour d'appel de Basse-Terre le 8 mars 2024 à 16h13, Non représenté bien que régulièrement convoqué, et d'autre part : M. B S K né le 20 novembre 1990 à Localité 2 Haiti de nationalité haïtienne Demeurant chez...

...Chambre étrangers / ho...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE R.G : N° RG 24/00231 N° Portalis DBV7-V-B7I-DVDQ ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT DU 06 MARS 2024 D'une part : Monsieur C L H Né le 6 mars 1991 à Localité 5 Actuellement à l'EPSM de la GUADELOUPE Adresse 1 Localité 2 Comparant-Assisté de Me Laurent HATCHI, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST-MARTIN/ST-BARTHELEMY, avocat commis d'office D'autre part : Etablissement EPSM DE LA GUADELOUPE Adresse 1 Localité 2 Monsieur G H Père Adresse 6 Localité 3 Appel d'une ordonnance du...

...Chambre étrangers / ho...COUR D'APPEL DE BASSE - TERRE RETENTION 23/0670 ORDONNANCE DU 30 JUIN 2023 Dans l'affaire entre d'une part : Mme V N épouse M née le 11 juillet 1977 à Localité 3 CAMEROUM de nationalité : camérounaise demeurant : Adresse 1 Comparante - Assistée de Me Vérité DJIMI, avocat au Barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy, entendue en sa plaidoirie, Appelante le 28 juin 2023 d'une ordonnance de prolongation d'une mesure de rétention administrative rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre...

...Chambre étrangers / ho...COUR D'APPEL DE BASSE - TERRE RETENTION 23/0671 ORDONNANCE DU 30 JUIN 2023 Dans l'affaire entre d'une part : M.M O I né le 12 mars 1996 à Localité 2 CAMEROUM de nationalité: camérounaise demeurant : Adresse 1 Comparant - Assistée de Me Vérité DJIMI, avocat au Barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy, entendue en sa plaidoirie, Appelant le 28 juin 2023 d'une ordonnance de prolongation d'une mesure de rétention administrative rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 28 juin...

...Chambre étrangers / ho...COUR D'APPEL DE BASSE - TERRE - SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT RG 23/572 N° PORTALIS DBV7-V-B7H-DSKR ORDONNANCE SUR APPEL EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT DU 14 JUIN 2023 Dans l'affaire entre d'une part : La personne faisant l'objet de soins : Mme I K S Née le 19 juin 1993 à Localité 4 Demeurant Adresse 6 Localité 2 Actuellement hospitalisée à l'3, Assistée de Maître Murielle RODES, Avocat au barreau de la GUADELOUPE, de SAINT-MARTIN et de SAINT-BARTHELEMY, Appelante Et : Le Ministère Public, M. Le...

...Chambre étrangers / ho...COUR D'APPEL DE BASSE - TERRE RETENTION RG 23/582 N° PORTALIS DBV7-V-B7H-DSLE ORDONNANCE SUR APPEL EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE DU 13 JUIN 2023 Dans l'affaire entre d'une part : M. Le Préfet de la région Guadeloupe, Appelant, Et : M. X P né le 25 août 1964 à Localité 9 HAITI, demeurant Adresse 2 Localité 1 de nationalité haïtienne, Représenté par Maître ZOUZOUA, avocat au barreau de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, Le ministère public, ************ Nous, Annabelle CLEDAT, conseillère à la cour...

...Chambre étrangers / ho...COUR D'APPEL DE BASSE - TERRE RETENTION RG 23/580 N° PORTALIS DBV7-V-B7H-DSLB ORDONNANCE SUR APPEL EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE DU 12 JUIN 2023 Dans l'affaire entre d'une part : Mme H X née le 27 février 1971 à Localité 4 REPUBLIQUE DOMINICAINE, de nationalité dominicaine, actuellement retenue au centre de rétention administrative, Assistée de Maître Vérité DJIMI, avocate au barreau de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, Et : Le ministère public, M. Le Préfet de la région Guadeloupe, ************ Nous...