COUR D'APPEL DE BASSE - TERRE
RETENTION 23/0671
ORDONNANCE DU 30 JUIN 2023
Dans l'affaire entre d'une part :
M.[M] [O] [I]
né le 12 mars 1996 à [Localité 2] (CAMEROUM)
de nationalité: camérounaise
demeurant : [Adresse 1]
Comparant - Assistée de Me Vérité DJIMI, avocat au Barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy, entendue en sa plaidoirie,
Appelant le 28 juin 2023 d'une ordonnance de prolongation d'une mesure de rétention administrative rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 28 juin 2023,
et d'autre part :
Monsieur le Préfet représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélémy,
non représenté, bien que régulièrement convoqué,
Le ministère Public
Absent, ayant remis des réquisitions écrites le 29 juin 2023 tendant à la confirmation de l'ordonnance,
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Nous, Claudine FOURCADE, présidente de chambre de la cour d'appel de Basse-Terre, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer en matière de rétention administrative, assistée de Murielle LOYSON, greffière,
Vu l'arrêté du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin du 25 juin 2023 prononçant l'obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour à l'encontre de M.[M] [O] [I] pendant une durée de 12 mois, notifiée à 23 h 44,
Vu l'arrêté de placement en rétention de M.[M] [O] [I] pris par le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin le 25 juin 2023, notifiée le même jour à 23 h 44;
Vu la requête du préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin en date du 27 juin 2023 afin de prolongation de la mesure de rétention,
Vu la requête de M.[M] [O] [I] en contestation de la mesure de rétention présentée le même jour,
Vu l'ordonnance de prolongation d'une mesure de rétention administrative rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre le 28 juin 2023 à 14 h 35,
Vu l'appel interjeté par M.[M] [O] [I] le 28 juin 2023 à 19 h 26 à l'encontre de ladite ordonnance,
Vu les débats à l'audience du 30 juin 2023 à 8 heures en présence de Mme [E] [G] [S] [T] interprète en langue anglaise, interprète inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Basse-Terre ;
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel :
Attendu que l'appel, formé par une déclaration motivée, est recevable comme ayant été formé dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance entreprise ;
Sur la recevabilité de la requête aux fins de prolongation
Attendu que l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dispose :
A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre. "
Qu'il résulte de ce texte qu'à peine d'irrecevabilité, la requête du préfet est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, qui sont nécessaires au contrôle de la régularité de la procédure ayant entraîné le placement en rétention;
Qu'en l'espèce, précédemment à son placement de rétention, M.[M] [O] [I] a fait l'objet d'une retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour conformément aux dispositions des articles L.813-1 et suivants du CESEDA ; que les pièces afférentes à cette procédure ont été régulièrement versées à l'appui de la requête présentée afin de prolongation de la rétention administrative ; que lors des questionnements des enquêteurs, dans le cadre d'une procédure pénale distincte, M.[M] [O] [I] a reconnu être de nationalité camérounaise et ne détenir aucun document attestant de son droit de circuler ou séjourner en France ; qu'ainsi, l'irrégularité de sa situation est apparue dès sa propre déclaration ; qu'ainsi, l'enquête ayant donné lieu à la vérification de ce droit de circulation et de séjour est juridiquement distincte de la procédure dans laquelle une perquisition a été effectuée au domicile d'une tiers, et non le sien et qui n'entraînera pas sa mise en cause; que cette dernière ne constitue pas des pièces justificatives utiles devant nécessairement accompagner la requête ;
Qu'ainsi, la requête présentée afin de prolongation de la rétention de M.[M] [O] [I] est recevable ;
Sur les exceptions de nullités:
Attendu que l'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose : 'En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.';
Qu'en premier lieu, la régularité de la procédure pénale sous le numéro 6791/1626/2023, notamment par le débat sur les conditions de la perquisition domiciliaire au domicile d'un tiers, est sans effet juridique sur la régularité de celle de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour conformément aux dispositions des articles L.813-1 et suivants du CESEDA ; que les moyens sur ce point sont inopérants;
Qu'en deuxième lieu, selon l'article L741-8 du CESEDA, le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention ; que toutefois, l'avis au procureur peut être implicite et peut se déduire de divers éléments du dossier ;
Qu'en l'espèce, l'arrêté préfectoral de placement au centre de rétention administrative a été notifié à M.[M] [O] [I] le 25 juin 2023 à 23 h 44, l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français ayant été notifié dans le même temps; qu'antérieurement à 23 heures, soit 16 minutes avant, le procureur de la République avait été informé des dites décisions préfectorales, et qu'il était donc mis fin à la retenue afin de procéder à leurs notifications ; que par ailleurs, une copie de la procédure lui a été adressée ; qu'ainsi, au regard du rôle de garant de la liberté individuelle conféré par ce texte au procureur de la République, son information concomitante à la décision de placement en rétention a été effective ; qu'également, sur ce point, aucune nullité n'est encourue ;
Qu'en troisième lieu, il en est de même de la notification du droit d'accès aux associations, à laquelle il a été procédé le 26 juin 2023 à 0 h 30, soit 46 minutes après la notification de son placement en rétention ;
Que par voie de conséquence, l'ensemble des moyens de nullité ayant défailli, c'est à juste titre que le juge des libertés et de la détention les a rejetés et a déclaré régulière la procédure dont il était saisi ;
Sur le fond :
Attendu que l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose :
" L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. " ;
Que l'article L743-13 du CESEDA dispose :
" Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
Attendu qu'en l'espèce, quand bien même M.[M] [O] [I] est détenteur d'une carte d'identité délivrée par les autorités camérounaises, il ressort de son audition qu'elle a quitté son pays d'origine pour tenter de rejoindre l'île américaine de Saint-Thomas, en transitant par le Nigéria, puis Antigua, et pour finir, au moyen d'un bateau de pêche jusqu'à la partie française de l'île Saint-Martin ; qu'il y a résidé pendant deux semaines au domicile d'un tiers jusqu'à la présente procédure ; que sans domicile fixe, ni attache familiale, il n'a donc aucun lien pérenne avec la France ;
Qu'en conséquence, en l'état de l'ensemble de ces éléments, il résulte que M.[M] [O] [I] ne présente pas de garanties effectives de représentation ; qu'aucune solution moins coercitive ne peut donc être mise en oeuvre et qu'il ne pouvait donc être fait droit à la demande d'assignation à résidence;
Que ce faisant, la décision du juge des libertés et de la décision, qui a rejeté la requête de M.[M] [O] [I] en contestation du placement en rétention et fait droit à celle de l'autorité administrative, sera confirmée; que la prolongation du maintien de dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 28 jours, pouvait en effet être ordonnée ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, après débats en audience publique;
Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre en date du 28 juin 2023 prononçant la prolongation du maintien en rétention de M.[M] [O] [I] en toutes ses dispositions ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties intéressées par tout moyen par le greffe de la cour d'appel et sera transmise à M.le procureur général ;
Fait à Basse -Terre, au palais de justice, le 30 juin 2023 à 11 heures 30.
La greffière La magistrate déléguée
