La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambre étrangers - page 106

...Chambre étrangers / ho...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE N° RG 22/ 637 N° Portalis DBV7-V-B7G-DOS5 ORDONNANCE DU 21 JUIN 2022 Par devant Nous, Catherine BRUN, présidente de chambre,agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, assistée de Mme Sonia VICINO, greffière. Vu la procédure concernant : LE PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE régulièrement convoqué, non représenté, L'opposant à M. X D né le 15 janvier 1990 à Bainet HAÏTI de nationalité haïtienne Assigné à résidence: 12 Rue St Jean Baptiste Le Bourg 97122 Baie-Mahault régulièrement convoqu...

...Chambre étrangers / ho...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE N° RG 22/ 640 N° Portalis DBV7-V-B7G-DOTH ORDONNANCE DU 21 JUIN 2022 Par devant Nous, Catherine BRUN, présidente de chambre,agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, assistée de Mme Sonia VICINO, greffière. Vu la procédure concernant : LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE-À-PITRE représenté par Mme Eric RAVENET, substitut général, LE PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE régulièrement convoqué, non représenté, L'opposant à M. N U né le16 novembre 1988 à Roseau...

...Chambre etrangers/hsc...COUR D'APPEL DE RENNES N° 161/22 N° N° RG 22/00344 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S2SO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Hélène CADIET, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Morgane LIZEE, greffière, Statuant sur l'appel formé le 10 Juin 2022 à 16h03par fax reçu de L'EPSM CHARCOT DE Localité 4 de : Mme B W née le 29 Avril 1985 à Localité 5...

...Chambre etrangers/hsc...COUR D'APPEL DE RENNES N° 162/22 N° N° RG 22/00345 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S2S5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Hélène CADIET, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Morgane LIZEE, greffière, Statuant sur l'appel formé le 13 Juin 2022 à 9h27 par fax reçu de l'EPSM du Morbihan de : M. J C né le 06 Août 1975 à Localité 1 - VAL DE MARNE - de...

...Chambre etrangers/hsc...COUR D'APPEL DE RENNES N° 163/22 N° N° RG 22/00346 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S2UZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Hélène CADIET, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Morgane LIZEE, greffière, Statuant sur l'appel formé le 10 Juin 2022 par : M. V E né le 27 Mai 1990 à Localité 1 de nationalité Française comparant en personne, assisté de...

...Chambre etrangers/hsc...COUR D'APPEL DE RENNES N° 164/22 N° N° RG 22/00353 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S2ZY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Hélène CADIET, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Morgane LIZEE, greffière, Statuant sur l'appel formé le 10 Juin 2022 à Immatriculation 1 par fax reçu du CHS H G de : M. J D né le 03 Janvier 1999 à Localité 5...

...Chambre etrangers/hsc...COUR D'APPEL DE RENNES N° 165/22 N° N° RG 22/00354 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S22F JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Hélène CADIET, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Morgane LIZEE, greffière, Statuant sur l'appel formé le 13 Juin 2022 à 17h06 par Me Eva DUBOIS avocat au barreau de RENNES conseil de : Mme W X née le 03 Août 1972 à ST BRIEUC...

...Chambre etrangers/hsc...COUR D'APPEL DE RENNES N° 166/22 N° N° RG 22/00359 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S3RV JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement Nous, Hélène CADIET, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, déléguéé par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L 3222-5-1 du code de la santé publique, assisté de, Morgane LIZEE, greffière...

...Chambre etrangers/hsc...COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/ N° N° RG 22/00360 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S3RZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Hélène CADIET, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Sandrine KERVAREC, greffière, Statuant sur l'appel formé le 20 Juin 2022 à 13 h 16 par Me...

...Chambre etrangers/hsc...COUR D'APPEL DE RENNES N° 167/22 N° N° RG 22/00361 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S3SN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement Nous, Hélène CADIET, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, déléguéé par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L 3222-5-1 du code de la santé publique, assisté de, Morgane LIZEE, greffière...