La Jurisprudences de France concernant formation:A3

...3ème chbre cab a3...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N°24/ du 04 JUILLET 2024 Enrôlement : N° RG 23/10852 - N° Portalis DBW3-W-B7H-36J6 AFFAIRE : Mme Z U, Mme X U l’ASSOCIATION GASPARRI LOMBARD ASSOCIEES C/ Société BATI YILMAZ A l'audience Publique du 23 mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Stéphanie GIRAUD Greffière : Madame Pauline ESPAZE A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 04 juillet 2024 selon la procédure sans audience prévu à l’article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire Dépôt de dossiers...

68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1900136, M. B... C... D... et Mme H... C... D... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2018 par lequel le maire de Loreto-di-Tallano a délivré au nom de l'Etat un permis de construire modificatif à Mme G... F... épouse E... pour des travaux portant sur une construction existante sur un terrain cadastré section A n° 342 et de...

68-03-025-02-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Corsea Promotion a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté en date du 5 mars 2019 par lequel le maire de Porto-Vecchio a, au nom de la commune, refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la régularisation de modifications diverses, la surélévation, la création de surface de plancher dans les combles et les terrasses fermées, d'une...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...1ère chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2017 D... lequel le maire de La Bouilladisse a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. D... un jugement n° 1803039 du 4 février 2021 le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser une indemnisation au titre des préjudices subis du fait, d'une part, de l'expulsion par les forces de l'ordre du centre d'hébergement dans lequel il était accueilli, le 17 juillet 2020, et, d'autre part, de l'absence de prise en charge du coût de traduction de sa requête introductive...

60-01-03-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Agissements... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le Service Hydrographique et Océanographique de la Marine SHOM à lui verser une somme de 150 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi du fait de la perte de son voilier, le " liberté III ", et de mettre à la charge du SHOM une somme de 5 000 euros en application des...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel que le maire de Zonza a délivré le 7 janvier 2020 à M. B... A... déclarant réalisable la construction de sept villas avec piscines pour une surface de 1 560 m² sur les parcelles cadastrées section I n° 1 395, 1 398 et 1 399, lieudit Pinarello. Par un jugement n...

49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande du 10 juillet 2018 analysée comme tendant, d'une part, à la levée de l'inscription portée au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes et, d'autre part, à la restitution de l'arme précédemment saisie dans le cadre d'une procédure de...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Mas-Cosy a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 3 août 2020 par laquelle le maire d'Èze a exercé le droit de préemption de la commune sur une parcelle de terrain cadastrée section AP n°163, située 626 route de la Turbie à Èze, pour une superficie totale de 548 m². Par un jugement n° 2003439 du 14 octobre 2021, le...

24-01-02-01-01-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Autorisations unilatérales. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 1er juillet 2019 par laquelle le président de la métropole Aix-Marseille-Provence lui a retiré son autorisation d'occupation d'un poste à flot dans le port de la Madrague de Montredon, et de suspendre le recouvrement de redevances pour occupation du domaine public. Par un jugement n° 1909968 du...