La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Paris concernant formation:8éme chambre

335-01-01-02 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. TEXTES APPLICABLES. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - ACCORD FRANCO-SÉNÉGALAIS DU 23 SEPTEMBRE... ...8ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2010, présentée pour M. Mamadou A, demeurant au ..., par Me Touili ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001357/1 du 2 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Seine-et-Marne en date du 28 janvier 2010 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2...

...8ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2009, présentée pour la société par actions simplifiée SAS AUTODISTRIBUTION BASSIN PARISIEN NORD AD BPN, venant aux droits de la société AD Aumerle Autodistribution, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est 44 rue du Maréchal Leclerc à Luce 28110, par Me Lejeune ; la SAS AD BPN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704632/1 du 25 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a accueilli la demande de M. A tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mai 2007 de l'inspecteur du...

...8ème chambre...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, respectivement enregistrés les 17 juillet et 29 octobre 2009, présentés pour Mme Zahra A, demeurant ..., par Me Di Vizio ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 26 mai 2009 n° 0609153/6-3 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2006, publié au journal officiel du 13 mai 2006, par lequel le ministre chargé de la santé a fixé la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité gynécologie obstétrique au...

...8ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2009, présentée pour la société anonyme AZUR NET, prise en la personne de son représentant légal, société membre du groupe Atalian, dont le siège social est 107 rue Edith Cavell à Vitry-Sur-Seine 94400, par Me Heizmann ; la SA AZUR NET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0615540/3-3 du 26 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accueilli la demande de M. A tendant à l'annulation de la décision en date du 18 août 2006, par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a annulé la décision...

...8ème chambre...Vu les mémoires manuscrits, enregistrés les 24 décembre 2009 et 19 janvier 2010, valant requête régularisés par le mémoire enregistré le 6 mai 2010, présentés pour M. Lasantha Dharmappriya A, demeurant ..., par Me Nunes ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0913827/12-1 du 29 octobre 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative, sa demande tendant à l'annulation des décisions des 5 mai 2009 et 17 août 2009 du préfet de Paris, par lesquelles celui-ci lui a notifi...

...8ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2010, présentée pour Mme Fulya A, demeurant ..., par Me Laine ; Mme KARAMAN demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0917400/12-2 en date du 14 décembre 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2009 du préfet de police refusant de lui accorder l'admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, et fixant le pays de destination ; 2...

...8ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2010, présentée pour le groupement foncier agricole GFA DES SALENQUES, dont le siège social est sis Domaine des Salenques, Les Bordes-sur-Arize 09350, par Me Deplanque ; le GFA DES SALENQUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0615187/6-1 du 5 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté son recours préalable en date du 12 septembre 2005, dirigé contre la décision en date du 2 septembre 2005 de la...

...8ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2010, présentée pour Mme Danielle A, demeurant ..., par Me Flaceliere ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711050/6-1 du 12 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de son refus de lui communiquer le dossier médical complet de son époux, décédé à la suite d'une opération chirurgicale s'étant déroulée le 2 octobre 2003 ; 2...

...8ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2010, présentée pour M. Lema A, demeurant ..., par Me Aucher-Fagbemi ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0916243/5-1 en date du 25 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2009 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° A titre principal, d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir et d'enjoindre, sous astreinte...

...8ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2010, présentée pour M. Cherif A, demeurant ..., par Me Maugendre ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0917730/3-1 en date du 18 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2009 du préfet de police refusant de lui accorder l'admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté susmentionné ; 3° d'enjoindre, sous astreinte, à l'autorit...