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La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Paris concernant formation:8ème chambre

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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 14 novembre 2022, 21PA00163

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du jury d'examen de la voie d'accès professionnelle aux fonctions de notaire organisé par l'Institut national des formations notariales de lui attribuer la note de 8/20 à l'épreuve écrite " Module Famille A... " en date du 13 mai 2019, la décision du jury d'examen de la voie d'accès professionnelle aux fonctions de notaire organisé par l'Institut national des formations notariales de lui attribuer la note de 10/20 à l'épreuve orale " Module Famille...

France | 14/11/2022 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 14 novembre 2022, 21PA00642

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vivendi SE a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 avril 2020 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail du 5 juillet 2019, a annulé cette décision et refusé d'autoriser le transfert du contrat de travail de Mme B..., salariée protégée et d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 5 juillet 2019 et la décision implicite de la ministre du travail rejetant son...

France | 14/11/2022 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 14 novembre 2022, 21PA00650

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Racing Club de Lens a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 juin 2019 par laquelle la Commission supérieure d'appel de la Fédération française de football a confirmé la décision de la Commission de discipline de la Ligue de football professionnel du 9 mai 2019 et d'annuler la décision de la Commission de discipline de la Ligue de football professionnel du 9 mai 2019 prononçant un huis-clos partiel avec sursis d'une tribune de son stade et une amende de 50 000 euros. Par un jugement n...

France | 14/11/2022 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 14 novembre 2022, 21PA01300

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2017 portant tableau d'avancement au grade de directeur adjoint du travail au titre de l'année 2018 ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux, d'enjoindre à l'Etat de l'inscrire au tableau d'avancement au titre de l'année 2018 ou à défaut de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 16 384,15 euros ainsi que celle de 5 942,34 euros. Par jugement n°1809641/5-2 du 14 janvier 2021, le Tribunal administratif de...

France | 14/11/2022 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 14 novembre 2022, 21PA01789

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Crédit agricole a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née le 27 février 2018 du silence gardé par le directeur général des finances publiques sur la demande adressée le 22 décembre 2017 et tendant à la restitution de la somme totale de 11 844 134,03 euros, versée à l'Etat au titre des bons atteints entre 2012 et 2015 par la prescription trentenaire prévue par l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques, d'annuler la décision du 15 juin 2018...

France | 14/11/2022 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 14 novembre 2022, 21PA01939

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... I... et Mme E... F... épouse I..., en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs fils A... et C... I... ainsi que de tuteurs de leur fils G... I..., et M. B... I... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser une somme de 160 152 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2018, en réparation de leurs préjudices moral et financier résultant de la carence de l'Etat dans la prise en charge de l'enfant A... dans un établissement adapt...

France | 14/11/2022 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 14 novembre 2022, 21PA02123

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2020 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2021600/3-2 du 29 mars 2021, le magistrat désigné du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 18 novembre 2020, a enjoint au préfet de police de statuer à nouveau sur le cas de M. E... dans un délai de deux mois à compter...

France | 14/11/2022 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 14 novembre 2022, 21PA02280

49-05-002 Police. - Polices spéciales. ... ...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 48 rue de la République à Saint-Denis a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n° 19-0036 HI IRR JBH du 7 mars 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré insalubre à titre irrémédiable l'immeuble situé 48 rue de la République dans la commune de Saint-Denis 93200 et la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1909727 du 18 février 2021, le Tribunal administratif...

France | 14/11/2022 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 14 novembre 2022, 21PA02419

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... et Mme E... D... ont demandé au Tribunal administratif de C... de condamner l'Etat à verser à M. D... la somme de 172 522 euros en réparation de son préjudice économique et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2018, de condamner l'Etat à verser à M. D... la somme de 40 000 euros en réparation de son préjudice moral et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2018 et de condamner l'Etat à verser à Mme D... la somme de 10 000 euros en réparation de son...

France | 14/11/2022 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 14 novembre 2022, 21PA03311

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit procédé au rattrapage des rémunérations dont il a été indûment privé depuis la signature de son premier contrat de travail en date du 24 novembre 2014 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 81 082 euros ; 3° d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de procéder au rattrapage des rémunérations...

France | 14/11/2022 | 8ème chambre
 
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