La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème chambre - page 12

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'Institut coopératif du vin ICV a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision en date du 26 février 2019 par laquelle l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a rejeté sa demande d'aide aux investissements vitivinicoles pour la période 2014-2018. Par un jugement n° 1902071 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20MA04437 du 9 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de l'ICV, annulé ce...

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - ABANDON DE POSTE. - AGENT CONTRACTUEL AYANT REFUSÉ DE SIGNER UN NOUVEAU... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 10 avril 2017 par lequel le maire de Dzaoudzi-Labattoir l'a radié des effectifs pour abandon de poste et d'enjoindre à la commune de le réintégrer sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1700573 du 17 septembre 2019, le tribunal administratif de Mayotte a annulé l'arrêté du 10 avril 2017 et a...

01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de suspendre l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le maire de Saint-Laurent-de-la-Salanque a refusé de reconnaître imputable au service la rechute du 25 mai 2021, et l'a placée en congé maladie ordinaire du 25 mai 2021 au 6 mai 2022. Par une ordonnance...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 août et 28 octobre 2022 et 13 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cooperl Arc Atlantique demande au Conseil d'Etat : 1° de surseoir à statuer sur la requête dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc sur le recours relatif au paiement des contributions volontaires interprofessionnelles obligatoires dont il a été saisi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juin 2022 du...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Groupe CIOA a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2011 à 2014 et de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1800060 du 24 février 2020, ce tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20MA01708 du 17 mars 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la sociét...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL EP Belview Investments, venant aux droits de la société à responsabilité limitée SARL Villa Anastasia, a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2014, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1805065 du 12 juin 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 20MA03774 du 29 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1708297 du 26 novembre 2020, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 21DA00151 du 29 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1800759 du 4 février 2021, ce tribunal a prononcé la décharge des impositions supplémentaires auxquelles M. et Mme D... ont été assujettis au titre de l'année 2013 et rejeté le surplus de leur demande. Par un arrêt n° 21LY01007 du 10 novembre 2022, la cour...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL SEJM a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, en qualité de tête de groupe, au titre des exercices clos au cours des années 2009 à 2012, ainsi que des pénalités correspondantes, mises en recouvrement le 16 novembre 2015, et d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 23 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal de Val-d'Isère Savoie a décidé de céder à la société à responsabilité limitée SARL Holdispan, ou à toute société qui s'y substituerait, le lot n° 2 résultant de la division en volumes de parcelles situées rue de la Legettaz, ainsi que les décisions implicite et expresse de rejet de son recours gracieux contre cette délibération, d'autre part, la délibération du 4 février 2019 approuvant la...