La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:7eme chambre - page 14

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Fondation Partage et Vie a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 23 septembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A..., la décision par laquelle la ministre du travail a tacitement rejeté son recours hiérarchique et la décision du 23 avril 2020 par laquelle la ministre du travail a confirmé la décision de l'inspecteur du travail en date...

29-035 Energie. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 juillet et le 29 décembre 2023, l'association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne et l'association " sites et monuments " représentées par Me Monamy demandent à la cour : 1° d'annuler la décision implicite du 27 mai 2023 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé d'enjoindre à la société Q Energy de déposer une demande de dérogation " espèces protégées " ; 2° d'enjoindre à la société Q Energy de...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal de Lyon d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire, ainsi que la décision du 25 mai 2022 par laquelle le ministre en charge du travail a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 2203570 du 11 juillet 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 août, 20...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination. Par un jugement n° 2304298 du 14 septembre 2023, le tribunal a rejeté sa demande...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi. Par un jugement n°2201158 du 6 octobre 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, M. A... représenté par...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2305003 du 27 octobre 2023, le tribunal, statuant en formation collégiale, a rejeté cette...

54-01-08 Procédure. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a saisi le tribunal administratif de Lyon d'un recours hiérarchique relatif à l'évolution de sa carrière. Par une ordonnance n° 2307435 du 6 octobre 2023, la présidente de la 7ème chambre du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 décembre 2023 et 22 février 2024, M. B..., représenté par Me Khatchatrian, demande à la cour, dans le dernier état...

36-07-04 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Comités médicaux. 36-13-01-02-01 Fonctionnaires... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le courrier du 20 avril 2022 par lequel la préfète de la Loire a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie d'origine professionnelle déclarée le 14 septembre 2021 et d'enjoindre à cette autorité de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts maladie, ou à tout le moins de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant un délai de deux ans et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2307338 du 13 décembre 2023, le magistrat désigné par la...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2310064 du 29 novembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du...