La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:7éme chambre

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. 60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la culture et de la communication sur le recours gracieux du 18 avril 2019 qu'elle a présenté contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la culture et de la communication sollicitant, d'une...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. 60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la culture et de la communication sur le recours gracieux du 18 avril 2019 qu'elle a présenté contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la culture et de la communication sollicitant, d'une...

29-035 Energie. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 février et 30 novembre 2023, la société Parc Éolien de Prataubérat, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche a rejeté sa demande d'autorisation environnementale en vue de la construction et de l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle, Montselgues et Borne ; 2° d'enjoindre au préfet de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, et de prononcer à son encontre une injonction. Par un jugement n° 2201102 du 6 octobre 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 6...

01-04-03-07-04 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite du 6 janvier 2021 par laquelle le ministre de la santé et des solidarités a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et d'enjoindre au ministre de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle pour des faits de discrimination en raison de son activité syndicale...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 4 septembre 2023 par lesquelles le préfet de la Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2308446 du 6...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2307119 du 1er février 2024, le tribunal a rejeté sa demande...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2302843 du 5 février 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, M...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2401067 du 6 février 2024, la magistrate...