La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:7éme chambre

29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 août et 13 novembre 2020 ainsi que les 9 et 27 janvier et 13 février 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, l'association " Vent du Sud Morvan ", représentante unique au titre de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, M. H... A..., M. B... K..., M. N...

29-035 Energie. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 août 2022, 5 mai, 5 juin et 4 octobre 2023, la société Parc éolien de Marly, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Marly-sous-Issy ; 2° d'enjoindre au préfet de reprendre l'instruction de la demande d'autorisation environnementale dans un délai de deux mois...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du président de l'université de Bourgogne du 30 septembre 2020 refusant de régulariser sa situation et mettant fin à ses enseignements, ensemble la décision du 8 janvier 2021 rejetant son recours gracieux et de condamner l'université de Bourgogne à lui verser la somme de 24 524,60 euros au titre des préjudices subis. Par un jugement n° 2100413...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. Yann Bielak a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 17 octobre 2019 par laquelle la responsable de la gestion des ressources humaines du service administratif régional SAR de la Cour d'appel de Riom a fixé le montant mensuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE à 490,19 euros, soit un montant annuel de 5 882,28 euros et d'enjoindre, sous...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel la préfète de l'Allier a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 11 mai 2022 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique. Par un jugement n° 2203020 du 16 mars 2023, le tribunal a annulé ces décisions, enjoint au...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...7ème chambre...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures M. B... C... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, chacun pour ce qui le concerne, d'annuler les arrêtés du 4 octobre 2022 par lesquels le préfet de l'Isère a refusé de leur délivrer un titre de séjour et les a obligés à quitter le territoire français. Par des jugements n° 2208403 et n° 2208519 des 7 avril et 10 mai 2023, le...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2301748 du 25 juillet 2023 le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

54-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - ACTION DE GROUPE EN MATIÈRE DE DISCRIMINATION IMPUTABLE À L'EMPLOYEUR ARTICLES L. 77-11-2 ET... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat UNSA services judiciaires a saisi le Conseil d'État, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Lyon, d'une action de groupe tendant : 1° à titre principal, à ce que soient constatés les manquements résultant d'une rupture d'égalité induite par la note de gestion du garde des sceaux, ministre de la justice, du 2 août 2021 entre greffiers...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 de la préfète de la Drôme qui a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre, à titre principal, à la préfète de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200...