La Jurisprudences de France concernant formation:7éme chambre

095-02-06-02 - HÉBERGEMENT – DEMANDE D’EXPULSION ART. L. 552-15 DU CESEDA – 1 PERSONNES SUSCEPTIBLES D’EN FAIRE L’OBJET – INCLUSION –... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme C... A... et de ses cinq enfants du logement qu'ils occupent à Carros, dans le centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile géré par l'association ALC. Par une...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : Par une requête, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires enregistrés les 5 janvier 2024, 5 avril 2024, 27 juin 2024 et 24 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Orange demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2023-2371-FR du 7 novembre 2023 par laquelle la formation restreinte de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ARCEP lui a infligé une sanction pécuniaire d'un montant de 26...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 janvier, 22 avril et 10 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune du Rove Bouches-du-Rhône demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prenne un arrêté prévenant les nuisances...

095 - RAPPORTS ENTRE L’ÉLOIGNEMENT ET LA PROTECTION INTERNATIONALE – DÉCISION DU PRÉFET FIXANT LE PAYS DE RENVOI – 1 OBLIGATION DU PRÉFET DE... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 23MA00530, 23MA00531 du 11 juillet 2024, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur l'appel de M. C... O... F... tendant à l'annulation du jugement n° 2210783 du 2 février 2023 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Groupe Valliance Sécurité a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 7 mars 2024 par laquelle le ministre des armées a prononcé la résiliation des accords-cadres n° 2017 010 2018 099 00 00, n° 2017 010 2018 106 00 00, n° 2017 010 2018 110 00 00 et n° 2017 010 2018 111 00 00, de suspendre l'exécution de la décision du 14 mars 2024 par laquelle le ministre des armées a prononcé la résiliation du march...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Quadrimex Chemical a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler le marché conclu entre la métropole Toulon-Provence-Méditerranée et la société Compagnie des eaux et de l'ozone le 13 novembre 2017 et, d'autre part, de condamner la métropole à lui verser la somme de 898 234,74 euros au titre de son manque à gagner, ou, à défaut la somme de 3 594,57 euros au titre des frais engagés pour soumissionner, avec intérêts au taux légal. Par un jugement n°s 1800033, 1801575 du 30 novembre 2020, le tribunal administratif de...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Corinthe Ingénierie, la société Agence Guillermin et la société TransMobilités ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Cavalaire-sur-Mer à leur verser la somme de 782 535 euros hors taxes, soit 932 305 euros toutes taxes comprises, à parfaire, à titre principal sur un fondement contractuel ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Par une ordonnance n° 2000636 du 29 juillet 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 janvier et 11 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 6 décembre 2023 du jury du concours d'entrée à l'Institut national du service public fixant la liste des candidats admis au troisième concours au titre de l'année 2023 ; 2° d'enjoindre à la directrice de l'Institut national du service public de réorganiser l'épreuve d'admission...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 février et 11 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. A... C... et D... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 6 décembre 2023 du jury du concours d'entrée à l'Institut national du service public fixant la liste des candidats admis au concours externe et au deuxième concours externe au titre de l'année 2023, en tant que leur nom n'y figure pas ; 2° d'enjoindre à la directrice de...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 mars et 12 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 février 2024 par laquelle le chef d'état-major de l'armée de terre n'a pas agréé son recours hiérarchique et a maintenu la sanction disciplinaire de dix jours d'arrêts qui lui a été infligée le 8 janvier 2024, ainsi que cette sanction ; 2° d'enjoindre à l'administration de retirer de son...