Recherche de formation:7ème chambre dans la jurisprudence francophone - page 1559

...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mai 2006 sous le n° 06MA01530, présentée par Me Vaillant, avocat pour la SARL UNION PISCINES FRANCE , représentée par son gérant, dont le siège social est situé quartier Coulondre, RN 113 à Aigues-Vives 30670 ; La SARL UNION PISCINES FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203801 du 30 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2002, par lequel le préfet de Vaucluse a mis...

...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 juin 2006 sous le n° 06MA01677, présentée par M. Philippe X, demeurant au ... ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300511 du 16 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 décembre 2002, refusant de lui accorder le bénéfice du dispositif d'aide créé par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999; 2° d'annuler la décision du préfet des...

...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Marseille le 11 septembre 2006 sous le n° 06MA02734, présentée pour M. Janvier X, demeurant ..., par Me Rappa, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005711 en date du 20 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a d'une part, annulé à la demande de M. Lubin, la décision en date du 3 mai 2000 par laquelle le maire de la commune de Carry le Rouet a attribué le poste de mouillage 03G09, ensemble la décision en date du 5 octobre 2000 par laquelle le...

...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête enregistrée le 18 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA03463, présentée par Me Filippi, avocat, pour M. et Mme Mohamed X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501061 rendu par le Tribunal Administratif de Bastia en date du 21 septembre 2006 qui a rejeté la requête de M. et Mme X tendant à l'annulation de la décision du Préfet de la Haute-Corse en date du 8 septembre 2005 rejetant la demande de titre de séjour présentée au profit de leur petit-fils et à ce...

...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 avril 2007, sous le n° 07MA01265, présentée pour la société BUREAU VERITAS, dont le siège social est situé 17 place des Reflets à Courbevoie 92 400, par la SCP d'avocats Bernard Hugues Jeannin Arnaud Petit ; La société BUREAU VERITAS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0700504 en date du 13 mars 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a étendu la mesure d'expertise référencée n° 0605711 ordonnée le 9 novembre 2006 à son...

...7éme chambre...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 10 février et 6 avril 2006, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'EXPLOITATION MARC TAPETA, dont le siège social est situé à Mataeia PK 46,3 côté Montagne BP 12336 Papara 98712, par la SCP Bachellier-Potier de la Varde, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la SARL D'EXPLOITATION MARC TAPETA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400469 du 8 novembre 2005 du Tribunal administratif de la Polynésie française en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...

...7éme chambre...Vu le recours, enregistré le 3 avril 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9906143 du 12 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. X des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 1994 et 1995 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de remettre à la charge de M. X l'imposition contestée à hauteur de 153 608 F ainsi que les pénalités y afférentes ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2006, présentée pour le COMITE MARC CHAGALL, dont le siège est 35, quai de l'Horloge à Paris 75001, par Me Le Sergent ; le COMITE MARC CHAGALL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9904995 du 6 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 ainsi que des...

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2006, présentée pour M. Michel X, élisant domicile 7 boulevard Emile Augier à Paris 75016, par Me Lepage ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9911673/2 en date du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, au prélèvement social de 1 %, à la contribution complémentaire de 1 % et à la contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993 et des pénalités dont ces cotisations ont été assorties...

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2006, présentée pour M. Jules X, élisant domicile ..., par Me Lepage ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9909236/2 en date du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, au prélèvement social de 1 %, à la contribution complémentaire de 1 % et à la contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993 et des pénalités dont ces cotisations ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge de...