La Jurisprudences de France concernant formation:7ème chambre - page 1575
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| ...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 juillet 2004, sous le 04MA01614, présentée pour la SOCIETE LOZERE PEINTURE, dont le siège est Zone d'Activité Del Chaousse à Mende 48000, par Me Portal, avocat ; La SOCIETE LOZERE PEINTURE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9804177 - 9902009 du 14 avril 2004 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat, du Centre Hospitalier François Tosquelles de Saint...
...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 décembre 2004, sous le 04MA02456, présentée pour M. Augustin X, demeurant à ..., par Me Vittori, avocat ; M. Augustin X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301055 du 30 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'indemnisation en réparation du préjudice subi suite à la résiliation d'un marché de ramassage des ordures ménagères et à la passation d'un nouveau marché avec un autre prestataire ; 2° de condamner la...
...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 20 janvier et 18 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA00256, présentés pour la Société LES COURRIERS DU MIDI, dont le siège social est situé 9 rue de l'Abrivado à Montpellier 34000, par la SCP Delporte - Briard Trichet, avocat; La Société LES COURRIERS DU MIDI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205910 en date du 17 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en...
...7ème chambre - formation à 3...Vu 1° la requête enregistrée le 30 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA00279, présentée par la société DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE ASF, dont le siège social est situé 100 avenue Suffren - BP 533 à Paris 75725, par la SCP Joseph Aguera et associés, avocat ; La société ASF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306015 en date du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 24 novembre 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du...
...7ème chambre - formation à 3...Vu 1°, la requête enregistrée le 30 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 06MA00289, présentée par la Société DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE ASF, dont le siège social est situé 100, avenue Suffren - BP. 533 à PARIS 75725, par la SCP Joseph Aguera et associés, avocat ; La société ASF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401771 en date du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 12 février 2004 par laquelle le ministre des affaires sociales, du...
...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 06MA00350, présentée par M. André X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304318 en date du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juillet 2003 par laquelle le préfet de l'Aude a rejeté pour tardiveté sa demande d'admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée...
...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 février 2006, sous le 06MA00473, présentée pour M. Abdelkader X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Colonna d'Istria-Gasior ; M. Abdelkader X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508699, en date du 10 janvier 2006, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des élections qui se sont déroulées au sein de l'Université de la Méditerranée Aix-Marseille II le 29 novembre 2005 pour la désignation...
...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 mars 2006 sous le N° 06MA00746, présentée pour M. ZY, demeurant ...e et Associés, avocat, M. ZY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201679 en date du 7 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, sur la requête de M. Moha X, a annulé la décision du 29 novembre 2001 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a confirmé, sur recours hiérarchique, l'autorisation qui lui avait été accordée de licencier M. X pour motif économique...
...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 21 avril 2006 sous le neeeeeeeeeee, présentée pour M. Bernard X, demeurant à ..., par Me Barnier, avocat ; M. Bernard X demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 0102099 en date du 3 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune de Prévenchères à lui verser la somme totale de 2.000.000 francs, plus 500 francs par jour de retard, jusqu'à la remise en état du site, en réparation du préjudice résultant de diverses...
...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 24 avril 2006 sous le n , présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Cosmano, avocat au barreau de Toulon ; M. Daniel X demande à la Cour : 11/ d'annuler l'ordonnance n° 0500670 en date du 21 mars 2006 par lequel le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du Premier ministre mission interministérielle aux rapatriés en date du 27 novembre 2002 par laquelle a été rejetée sa demande de désendettement au titre de sa situation de...
