La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:6eme chambre

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 18 avril 2025 par lequel le ministre de l'intérieur a, en application des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance d'une durée de trois mois, lui interdisant de se déplacer en dehors du territoire de la commune de Vallauris, lui faisant obligation de se présenter une fois par...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a saisi le tribunal administratif de Montreuil de deux demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle née le 4 décembre 2021 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de la réparation des préjudices subis. Par un jugement n° 2117395-2207755 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération française des motards en colère Paris Petite couronne FFMC PPC a saisi le tribunal administratif de Paris de deux demandes tendant à l'annulation des délibération 2021 DVD 24-4 et 2021 DVD 24-2 des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 par lesquelles la Ville de Paris, d'une part, a instauré le stationnement payant pour les deux-roues motorisés et, d'autre part, a modifié la tarification et les conditions du stationnement payant des trois-roues motorisés sur la voirie. Par un jugement n° 2120454...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... G... et Mme C... G..., agissant en leur nom propre et pour le compte des enfants mineurs A... G..., E... G..., F... G... et D... G... ainsi que M. B... G... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions par lesquelles l'autorité consulaire française en poste à Téhéran Iran a retiré les visas qui leur avaient été délivrés le 29 septembre 2022 et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer ces visas, sous astreinte. Par un jugement n° 2310331 du 15 janvier 2024...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui délivrer un visa en vue de déposer une demande d'asile. Par un jugement n°2309218 du 19 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de rejet du 21 avril 2023 du ministre et a enjoint à ce dernier de faire délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de son jugement...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de A... d'annuler la décision par laquelle le chef de détention du centre pénitentiaire de A... a modifié ses obligations de service ainsi que la décision du 6 décembre 2021 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire a rejeté son recours administratif. Par un jugement n° 2200302 du 29 mars 2024, le tribunal administratif de A... a annulé la décision du chef de détention ainsi que, en tant qu'elle a maintenu le caractère exécutoire de cette...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision du 16 février 2021par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision en date du 16 février 2021portant rejet de sa demande de naturalisation, ensuite d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation, enfin de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... G... E... et M. F... E..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants des enfants mineurs A... E... et D... E..., Mme C... E... et M. I... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran rejetant la demande de visas de long séjour pour Mme C... E..., M...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre la décision du 6 janvier 2021 par laquelle le préfet de l'Essonne a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n°2107440 du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juin 2024, M. B..., représenté par Me Netry, demande à la cour...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... et Mme D... C..., agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de l'enfant mineure A... H... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision implicite née le 22 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 20 décembre 2022 de l'autorité consulaire française à Abidjan Côte d'Ivoire refusant à l'enfant A... H... B... la délivrance d'un...