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La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:6eme chambre

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France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 21 mai 2024, 22MA02173

17-03-02-03-02-04 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes enregistrées sous les nos 1810024 et 1906444 au greffe du tribunal administratif de Marseille, la société en nom collectif Ineo Provence et Côte d'Azur " Ineo " a demandé à ce tribunal, d'une part, de condamner le Grand port maritime de Marseille à lui verser la somme de 455 385,50 euros hors taxes en réparation des préjudices qu'elle estime avoir...

France | 21/05/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 21 mai 2024, 22MA03139

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de sa notification et a fixé le pays de sa destination. Par un jugement n° 2203186 du 24...

France | 21/05/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 21 mai 2024, 23MA00091

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'État français à lui verser la somme de 30 590 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'agression dont il a été victime le 20 septembre 2014. Par un jugement n° 2006080 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

France | 21/05/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 21 mai 2024, 23MA01474

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination. Par un jugement n...

France | 21/05/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 21 mai 2024, 23MA01564

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C..., Mme H... G... A... épouse C..., leur fils B... C... et D... F..., le fils de Mme C..., ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à leur verser les sommes respectives de 80 254,86 euros, de 7 500 euros, de 5 000 euros et de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison du comportement fautif du préfet...

France | 21/05/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 21 mai 2024, 23MA01618

30-02-07-01 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Établissements d'enseignement privés.... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'avenant n° 2 à son contrat de travail du 28 septembre 2022, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 21 mars 2023. Par une ordonnance n° 2302718 du 27 avril 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejet...

France | 21/05/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 21 mai 2024, 23MA02106

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2022, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français de deux ans. Par un jugement n° 2204260 du 12 juillet 2023...

France | 21/05/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 21 mai 2024, 23MA02349

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B..., reprenant l'instance de son père, M. A... B..., décédé, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la sanction disciplinaire qui lui a été infligée le 4 février...

France | 21/05/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 21 mai 2024, 23MA02361

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B..., reprenant l'instance de son père, M. A... B..., décédé, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 juillet 2020 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la sanction disciplinaire qui lui a été infligée le 20 mai...

France | 21/05/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 21 mai 2024, 23MA02449

39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. - Rémunération... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Ar.Val. a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le syndicat mixte d'élimination des déchets du Moyen Pays des Alpes-Maritimes " SMED " à lui verser la somme de 697 922,89 euros toutes taxes comprises en paiement des prestations réalisées en qualité de sous-traitant, intérêts compris. Par un jugement n...

France | 21/05/2024 | 6ème chambre
 
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