Recherche de formation:6ème chambre dans la jurisprudence francophone - page 2684

...6eme chambre...Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES enregistré le 26 mai 2003 ; le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9803101/5 du 13 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Madeleine X, l'arrêté du 24 octobre 1997 portant inscription au tableau d'avancement à la 1ère classe des directeurs des établissements sanitaires et sociaux au titre de l'année 1997 ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de...

...6eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2003, présentée pour M. Laurent X, élisant domicile ..., par la SCP Biolet de Buhren ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002333 du 25 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office public intercommunal d'habitations à loyer modéré OPHLM de Fontainebleau, devenu l'office public d'aménagement et de construction OPAC du pays de Fontainebleau, à lui verser une somme de 1 447,69 F HT à titre d'indemnité de résiliation d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour l'opération de...

...6eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2003, présentée pour la SOCIETE PENAUILLE POLY SERVICES, dont le siège est ..., par la SCP Pericaud et associés ; la SOCIETE PENAUILLE POLY SERVICES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802738/6-2 du 22 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 175 690,81 F toutes taxes comprises, augmentée des intérêts de retard de 52 357,29 F au 4 septembre 1997 en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi dans le cadre...

...6eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2003, présentée pour M. Gilles X, élisant domicile ..., par Me Rouquette ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002783/4-3 du 30 avril 2003 en tant que par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de réexaminer sa demande d'autorisation de détention d'arme et, d'autre part, à ce qu'une somme de 1 144,03 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative ; 2° d'enjoindre...

...6eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2003, présentée pour Mme Louisette X, élisant domicile ..., par Me Grimberg ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°99-06780, en date du 19 juin 2003, du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions aux fins de condamnation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui rembourser ses pertes sur salaires et primes pour la période postérieure au 3 octobre 1997, ainsi que ses pertes d'allocation temporaire d'invalidité, et à lui verser une indemnité au titre du préjudice moral qu'elle a subi ; 2° de...

...6eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2003, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile ..., par Me Cheneau, de la SCP Chéneau et Puybasset ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-07837 et n° 9817743, en date du 26 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté, d'une part, sa demande aux fins d'annulation de la décision en date du 4 décembre 1997 de la directrice du conservatoire municipal du XVème arrondissement de Paris lui signifiant la réduction de sa durée de travail hebdomadaire de 7 heures 30 à 4 heures 30, ensemble le rejet implicite de son...

...6eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2003, présentée pour la COMPAGNIE AIR MADAGASCAR, dont le siège est ..., par Me Rabary ;Njaka ; la COMPAGNIE AIR MADAGASCAR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9926641/4-2 du 2 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 3 novembre 1999 lui infligeant une amende de 10 000 F ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ou, à défaut de réduire le montant de l'amende à la somme de 200 euros ; 3° de mettre à la charge de...

...6eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2005, présentée par Mme Micheline X, élisant domicile ..., et le mémoire complémentaire, enregistré le 20 octobre 2005, présenté pour Mme X, par Me Icard ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°02-3675, en date du 21 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés en date des 19 juillet et 8 août 2002 par lesquels le maire de Villejuif a prononcé son licenciement pour inaptitude physique, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à ce dernier de la réintégrer...

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2002, présentée par Me Z..., avocat, pour la société CARILLION BTP venant aux droits de la société Nicoletti, dont le siège est ... 06513 Cedex, représentée par le président en exercice de son directoire ; La société CARILLION BTP demande à la Cour : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 658 446,93 euros à titre de solde du marché de travaux confié à la société Nicoletti pour le confortement de la voûte du tunnel de Tende ; 2° de lui allouer, à la charge de l'Etat, les intérêts moratoires sur la somme de 658 446,93 euros et...

...6eme chambre - formation a 3...Vu l'arrêt du 19 décembre 2005 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille : 1 a statué sur la requête, enregistrée au greffe le 24 avril 2002 sous le n°02MA0715, présentée par Me A..., avocat, pour la commune de PERTUIS, représentée par son maire en exercice, et sur ses mémoires ampliatifs des 30 mai, 3 novembre et 14 novembre 2005, demandant à la Cour : a d'annuler le jugement n° 97-2128 du 4 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée, conjointement et solidairement avec le Syndicat de la Durance-Pertuis, à verser les sommes de...