La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5eme chambre - formation a - page 17

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I/ M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet de l'Isère a rejeté ses demandes de titre de séjour présentées le 10 juin 2015 et le 13 juillet 2016. II/ M. B... C..., qui était alors placé en rétention, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 31 mai 2018...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 25 mai 2018 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1804023 du 5 septembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du refus de...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...G...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2014 par lequel le maire de la commune de Châtenoy-le-Royal a accordé à M. et Mme A...un permis de construire portant sur l'édification d'une maison individuelle de 169,44 m², ensemble la décision du 4 mars 2015 portant rejet de son recours gracieux. Par un premier jugement n° 1501268 du 28 juin 2016, le tribunal...

54 Procédure. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - d'enjoindre à la commune de Loubeyrat d'exécuter les prescriptions émises par un expert judiciaire afin d'éviter un éboulement de pierres et un glissement de terrain de la voirie qui longe sa propriété, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - de condamner la commune de Loubeyrat à lui verser une somme de 2 000 euros, en réparation des préjudices de désagrément subis ; - de condamner la...

095 ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 25 octobre 2018 par laquelle le préfet de l'Isère a décidé de la transférer vers l'Italie en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1807190 du 15 novembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 mars 2019, Mme A..., représentée par Me Huard...

095 ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 23 août 2018 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a décidé de le transférer vers l'Allemagne en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1806595 du 2 novembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 mars 2019, M. B..., représenté par Me Huard...

095 ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 23 octobre 2018 par laquelle le préfet de l'Isère a décidé de la transférer vers l'Italie en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1807524 du 30 novembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 mars 2019, Mme B..., représentée par Me Huard...

54-07-01-08 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Renvoi de conclusions à la juridiction compétente. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F...a demandé au tribunal administratif de Nice de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-Loubet la somme de 6 433,75 euros au titre des préjudices qu'il a subis à raison d'une activité de jet-ski, et ses parents, M. D... F...et Mme A... F... une somme de 5 000 euros au titre des préjudices qu'ils ont subis au titre de la même activité. Par un...

135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...et l'association " Vive Carnon Libre " ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération n° 10 du 9 février 2015 du conseil municipal de Mauguio intitulée " gestion du restaurant de la passerelle Mertens - Exonération partielle de loyer ", en ce qui concerne l'indemnisation du restaurateur pour un montant de 4 730,64 euros suite aux intempéries de...

04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, la décision du 13 mars 2015, par laquelle le président du conseil général du Gard a procédé à son licenciement et, d'autre part, la décision du 20 mars 2015 par laquelle le président du conseil général du Gard lui a retiré son agrément. Par un jugement n° 1501165, 1501166 du 19...