La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:5e chambre civile - page 27

...5e chambre civile...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 10 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04070 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OWJA Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 SEPTEMBRE 2020 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE PERPIGNAN N° RG 17-000590 APPELANTE : S.A. TROIS MOULINS HABITAT Adresse 2 Adresse 2 Représentée par Me Céline FLORENTIN, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et plaidant INTIMEE : Madame K D née le...

...5e chambre civile...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 20/04223 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OWSB APPELANTS : M. T I Adresse 1 Localité 5 Représenté par Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et plaidant S.C.I. GOR Adresse 2 Localité 6 Représentée par Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et plaidant...

...5e chambre civile...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 21/02657 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O7A3 APPELANTS : Mme E K Adresse 1 Localité 3 Représentée par Me Arnaud TRIBILLAC de la SCP TRIBILLAC - MAYNARD - BELLOT, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant assistée de Me Fiona DENEGRE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, substituant Me Arnaud TRIBILLAC, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant M. W V Adresse 1 Localité 3 Représenté par Me Arnaud TRIBILLAC de la SCP TRIBILLAC...

...5e chambre civile...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 22/00280 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PI5S APPELANTE : S.C.I. PACEDA Adresse 4 Localité 2 Représentée par Me Eric GARAVINI, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant assistée de Me Carole TIXIER-LAFFITE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substituant Me Eric GARAVINI, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant INTIMEE : Mme B Y Adresse 3 Adresse 3 Adresse 3 Localité 1 Représentée par Me Pierre COURTY de la SCP CASSAN...

...5e chambre civile...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 22/00587 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJQF APPELANTE : S.A.R.L. MONTECITO Adresse 5 Localité 4 Représentée par Me Fodé moussa GUIRASSY, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant INTIMES : M. M T agissant tant en son nom personnel et en qualité d'héritier de sa mère Mme X Y T née le 17 septembre 1921 à Localité 7 ESPAGNE décédée le 14 avril 2022 Adresse 3 Localité 6 Représenté par Me Philippe DELSOL de la SCP DELSOL, GUIZARD...

...5e chambre civile...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 22/01018 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKKJ APPELANTE : Mme K P Adresse 4 Adresse 4 Adresse 4 Localité 3 Représentée par Me Francine SIAD FREDIANI, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant INTIMEE : SAS FONCIA TERRE OCCITANE, Société par Actions Simplifiée sous le numéro 314 686 429, dont le siège est situé Adresse 2 Représentée par Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant Représentée par Me Dalil OUAHMED...

...5e chambre civile...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 22/01108 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKQA APPELANT : M. A M Adresse 8 Adresse 8 Localité 7 Représenté par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Aliaume LLORCA VALERO, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant INTIMES : M. H F Adresse 10 Localité 4 Représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant...

...5e chambre civile...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 22/03852 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPY4 APPELANTE : LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES pris en la personne de leur mandataire général la société LLOYD'S FRANCE SAS aux droits de laquelle vient la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA Adresse 6 Localité 5 Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Romain SCHULZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant...

...5e chambre civile...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE constatant l'extinction de l'INSTANCE N° RG 20/05961 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OZYO APPELANTS M. P F Agissant en son nom propre à la suite d'un transfert des actifs et des actions de la Société AZING LIMITED en date du 18 janvier 2013 et en qualité de mandataire ad hoc de la Société AZING LIMITED, suivant ordonnance du 19 juin 2013 du Président du Tribunal de Grande instance de BEZIERS notifiée le 29 juillet 2013 Adresse 3 Localité 12 Représentant : Me Audrey NGUYEN PHUNG de la SARL NGUYEN PHUNG...

...5e chambre civile...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE PARTIELLE article 911 du code de procédure civile N° RG 22/04157 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQM5 APPELANTES : Compagnie d'assurance SHAM Adresse 3 Localité 6 Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.S. POLYCLINIQUE MONTREAL Adresse 7 Localité 2 Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : M. L E Adresse 5 Localité 1 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro...