COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ORDONNANCE de CADUCITE PARTIELLE
article 911 du code de procédure civile
N° RG 22/04157 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQM5
APPELANTES :
Compagnie d'assurance SHAM
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. POLYCLINIQUE MONTREAL
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
M. [L] [E]
[Adresse 5]
[Localité 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/009161 du 14/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
Représentant : Me Maryse PECHEVIS, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [I] [O]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentant : Me Jérémy ROUSSEL, avocat au barreau de MONTPELLIER
Désistement partiel par ordonnance du 20 octobre 2022
CPAM DE L'AUDE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Le QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
Nous, Philippe GAILLARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvie SABATON, greffier,
Vu l'article 911 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 31 Mai 2022 par le Tribunal Judiciaire de CARCASSONNE ;
Vu l'appel interjeté par la Compagnie d'assurance SHAM et la S.A.S. POLYCLINIQUE MONTREAL le 29 Juillet 2022 ;
Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification de ses conclusions, dans le mois suivant l'expiration du délai de 3 mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, aux parties qui n'ont pas constitué avocat, soit au plus tard le 30 Novembre 2022 ;
Vu l'avis de caducité partielle à l'encontre de la CPAM de l'Aude de la déclaration d'appel adressé à la SCP SVA le 01 Décembre 2022 ;
Attendu que la SCP SVA n'a pas répondu à cet avis dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE PARTIELLE à l'encontre de la CPAM DE L'AUDE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
La greffiere, Le magistrat chargé de la mise en état,
