COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ORDONNANCE constatant l'extinction de l'INSTANCE
N° RG 20/05961 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OZYO
APPELANTS
M. [P] [F] Agissant en son nom propre à la suite d'un transfert des actifs et des actions de la Société AZING LIMITED en date du 18 janvier 2013 et en qualité de mandataire ad hoc de la Société AZING LIMITED, suivant ordonnance du 19 juin 2013 du Président du Tribunal de Grande instance de BEZIERS notifiée le 29 juillet 2013
[Adresse 3]
[Localité 12]
Représentant : Me Audrey NGUYEN PHUNG de la SARL NGUYEN PHUNG, MONTFORT, avocat au barreau de MONTPELLIER
Société AZING LIMITED représentée par Monsieur [F] [P], Chez Mme [T] [Y], [Adresse 4], désigné en qualité de mandataire ad hoc par ordonnance du 19 juin 2013 du Président du Tribunal de commerce de BEZIERS notifiée le 29 juillet 2013
prise en son établissement secondaire sis
[Adresse 14],
[Localité 7]
Représentant : Me Audrey NGUYEN PHUNG de la SARL NGUYEN PHUNG, MONTFORT, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES
M. [K] [N]
né le 8 décembre 1923 à [Localité 13] 75002
décédé le 28 décembre 2017
[Adresse 2]
[Localité 8]
M. [O] [N]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [J] [N]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTERVENANTES VOLONTAIRES
S.C.I. VERO SCI au capital de 2 000€, immatriculée au RCS de ROMANS sous
le n°897 999 603, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié ès qualités au siège social sis venant aux droits des consorts [N]
[Adresse 10]
[Localité 5]
Représentant : Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS
S.C.I. [Adresse 11] venant aux droits de la SCI VERO, immatriculée au RCS de BEZIERS sous le n°351 778 147, pris
e en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège
[Adresse 9]
[Localité 6]
Représentant : Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS
Le QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
Nous, [P] GAILLARD, Magistrat de la mise en état , assisté de Madame Sylvie SABATON, greffier,
Vu l'article 384, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que M. [K] [N] est décédé le 28 décembre 2017 ;
Attendu que les parties n'ont pas répondu dans le délai imparti à l'injonction du 7 juillet 2022 de régulariser la procédure à l'égard des héritiers de M. [K] [N] décédé le 28 décembre 2017 ;
Attendu qu'il convient de constater l'extinction d'instance d'appel RG 2020/5961 à la suite du décès de M. [K] [N] .
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance et de dessaisissement de la Cour.
Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,
