La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5e chambre - page 9

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES ... ...5e chambre...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 décembre 1997, présentée pour M. et Mme Z... Y... élisant domicile chez M. Lionel X..., ..., par M. Lionel X... agissant en vertu d'un mandat ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1 de réformer le jugement du n 9314955/2, en date du 24 avril 1997, par lequel le tribunal administratif de Paris ne leur a accordé qu'une réduction de l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auquel ils ont été assujettis au titre de...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE 54-06-07-008... ...5e chambre...5ème chambre VU I, enregistré au greffe de la cour le 26 juillet 1999, sous le n 99PA02450, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n 9405760/4 du 30 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la commune de Saint-Denis les sommes représentant la dotation compensatrice lui revenant en raison des réductions de taxe...

19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION ... ...5e chambre...5ème Chambre VU la requête enregistrée le 21 novembre 1999 au greffe de la cour présentée pour M. Gérald Y..., demeurant ... FL 33102 - 5292 U.S.A. par Me Robert X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 971760/1 - 9803670/1, en date du 2 juillet 1999, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté les contestations qu'il a formées à la suite de deux commandements décernés à son encontre, le 14 mars 1996 et le 25 mars 1997, par le comptable...

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...5e chambre...5ème Chambre VU, le recours enregistré au greffe de la cour le 13 mars 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9508981/1 du 21 octobre 1999 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a accordé à l'association pour les manifestations sportives à Paris A.M.S.P. la décharge des droits de taxe sur la...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée au greffe le 28 mai 1997, la requête présentée par la société civile immobilière "L'ACACIA", ayant son siège à Lucinges 74380 ; la requérante demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 955339 du 10 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 3 juillet 1997, la requête, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ..., par la SCP VIALLE, BOURDAIRE et associés, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9107905 du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1984 et 1985, ainsi...

19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...5e chambre...5ème chambre VU la requête, enregistrée le 15 juillet 1997 au greffe de la cour, présentée par M. Philippe X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9600162, en date du 21 avril 1997, par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 dans les rôles de la commune de Choisy-le-Roi ; 2...

19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe le 18 juillet 1997, la requête présentée par M. Eric DUBOIS, demeurant ... ; M. DUBOIS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 940811/812/2 du 19 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1989 et de la cotisation afférente à l'année 1992 ; 2 de prononcer la...

19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION ... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 28 novembre 1997, la requête présentée pour M. André Y..., demeurant ..., par Maître X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96356 du 3 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1991 ; 2 de prononcer la décharge de ce complément d'impôt ; 3 de prononcer le...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 25 février 1998, la requête, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... au Plessis Bouchard 95130 ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 935825 du 17 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2 de prononcer la réduction de cette cotisation ; VU...