La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5e chambre - page 7
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 12 juin 2001, 97PA01352
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 1997, la requête présentée pour M. Gérard X..., demeurant ..., par Me PORNIN, avocat à la cour ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 954887 du 21 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'article 1988 et à la réduction de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 12 juin 2001, 97PA02008
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour les 25 juillet 1997 et 7 septembre 1998, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour Melle Corinne X..., demeurant 23 cours de la liberté à Lyon 69003, représentée par Me LE ROUX, avocat à la cour ; Melle X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9308776/2 du 5 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 12 juin 2001, 97PA02023
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 1997, la requête présentée par M. et Mme Raymond KAHLOUN, demeurant ... 75009 Paris ; les requérants demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9208555 du 19 décembre 1996 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a pour partie rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 1986...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 12 juin 2001, 97PA02734
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 octobre 1997, présentée pour la société EUROPAL SARL dont le siège social est situé ... par Me X..., avocat ; la société EUROPAL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9310737/2, en date du 18 mars 1997, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 12 juin 2001, 97PA02885
19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 20 octobre 1997, la requête présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 13 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2 de prononcer la réduction demandée ; VU les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 12 juin 2001, 97PA02925
19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 23 octobre 1997, la requête présentée pour Mme Mireille X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 18 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 et, d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 12 juin 2001, 97PA03636
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS ... ...5e chambre...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1997, présentée pour la société ASSISPACK S.A.R.L., dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat ; la société ASSISPACK demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 961674 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés pour la période du 1er janvier 1991 au 31...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 12 juin 2001, 98PA00155
54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES ... ...5e chambre...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1998, présentée pour la société DELTANA SARL dont le siège est situé ... par Me X..., avocat ; la société DELTANA demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9212680/1 - 921681/1, en date du 14 janvier 1997, par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une réduction de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1986 et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 12 juin 2001, 98PA01932
17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 1998, la requête présentée pour la société anonyme IMS, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société IMS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 19 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision du ministre de l'économie et des finances en date du 28 mai 1997 refusant de lui communiquer un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 12 juin 2001, 99PA00356
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 février 1999, présentée pour M. René Y..., demeurant ... par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9406781/1, en date du 20 octobre 1998, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 dans les rôles de la ville de Paris et des pénalités dont il a...
