La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5e chambre - page 6
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 05 juillet 2001, 97PA03523
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 1997, la requête présentée par la société à responsabilité limitée PRUNE MANGEOT, dont le siège est ... ; la société PRUNE MANGEOT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 22 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1985 à 1987 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 05 juillet 2001, 97PA03524
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 1997, la requête présentée par l'indivision Isaac X..., représentée par Mme Denise X..., demeurant ... ; l'indivision X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 22 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel M. MEISTELMAN a été assujetti au titre de l'année 1987, ainsi que des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 05 juillet 2001, 98PA00611
54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ... ...5e chambre...5ème chambre VU l'arrêt du 11 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune d'Armentières-en-Brie Seine-et-Marne ; VU l'arrêt du 30 décembre 1999 par lequel la cour administrative de Paris a procédé à la liquidation de cette astreinte pour la période du 25 mars 1999 au 16 décembre 1999 ; VU, enregistrée au greffe de la cour le 12 octobre 2000, la demande présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 05 juillet 2001, 98PA02340
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 1998, la requête présentée pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DE CHEVRY EN SEREINE, ayant son siège 19 rue du Bois de la Forge 77710 Chevry en Sereine, représenté par la SCP MOQUET, BORDE, ET ASSOCIES, avocats à la cour ; le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DE CHEVRY EN SEREINE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 981205 du 4 juin 1998 par lequel le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 05 juillet 2001, 98PA03946
19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT ... ...5e chambre...5ème chambre VU, la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 1998 présentée par Mme Gilberte Y... demeurant ... ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 97 4176, en date du 8 juillet 1998, par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 septembre 1997 par laquelle le trésorier-payeur général a refusé de la décharger de sa responsabilité solidaire pour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 05 juillet 2001, 99PA00275
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 8 février 1999, la requête présentée par M. EBEL, demeurant 43 rue des Bois Clayaux, à Champigny sur Marne 94500 ; M. EBEL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 976043 du 5 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1991 et 1992 ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 05 juillet 2001, 99PA01140
19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES ... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 1999, la requête présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., par la SCP STIFANI-FENOUD, avocats ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement du 22 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1991 à 1993 ; 2 de prononcer la décharge demandée ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 05 juillet 2001, 99PA03994
19-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES BASES... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrés au greffe de la cour les 3 décembre 1999 et 1er février 2000, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par Mme Gabrielle X..., demeurant18 rue des Saints-Pères, 75007 Paris ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 16 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge, d'une part, de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 12 juin 2001, 00PA01302
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT 54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... ...5e chambre...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 2000, présentée par M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9906650, en date du 22 février 2000, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n 873613, en date du 4 mai 1995, par lequel ledit tribunal a prononcé la décharge de l'obligation de payer la somme de 81 545 F...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 12 juin 2001, 97PA00048
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 1997, la requête présentée pour Mme Z... TROTTER, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme A... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er septembre 1985 au 31 décembre 1987, ainsi que...
