La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5e chambre - page 5

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT 19-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -... ...5e chambre...5ème chambre VU la requête, enregistrée le 20 octobre 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Philippe X..., par Me TACHNOFF-TZAROWSKY, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9705480, en date du 2 juillet 1999, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de l'avis à tiers détenteur décerné à son encontre par le trésorier principal de Rueil-Malmaison, le 9 janvier...

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...5e chambre...5ème chambre VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 8 novembre 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9704540, en date du 25 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Melun a accordé à M. et Mme X... la décharge de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année...

26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION 26-055-02-01... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1998, la requête présentée pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE OPDHLM DE SEINE ET MARNE, par Me X..., avocat ; l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SEINE ET MARNE demande à la cour : 1 d'annuler les jugements numéros du 9 avril 1998, numéros du 19 mai 1998, numéros 97704-97705-97706-97707-97708-97710-97711-97712 du 4 juin 1998 et...

26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 7 novembre 2000, la requête présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES GISTI, dont le siège est ..., par la SCP WAQUET- FARGE-HAZAN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 6 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

19-01-03-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...5e chambre...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 1997, présentée pour Mlle Madeleine X... demeurant ... par Me Y..., avocat ; Mlle X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 95-14524, en date du 7 février 1997, par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1988, 1989, 1990 et 1991 dans les rôles de...

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrés au greffe de la cour les 15 octobre 1997 et 8 décembre 1997, la requête et le mémoire ampliatif, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; le requérant demande à la cour d'annuler et de prononcer le sursis à exécution du jugement n 9602294 du 18 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises...

19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée le 21 octobre 1997, la requête présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., par la SCP LASSERI, DURAND et associés, avocats à la cour ; les requérants demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 930181 du 22 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à être déchargés des compléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des années 1989 à 1992 ; 2 de...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 27 octobre 1997, la requête présentée par Mme Odette SARFATI, domiciliée ... à Sarcelles Val d'Oise ; la requérante demande à la cour d'annuler le jugement n 95107 du 30 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 et de prononcer la décharge de cette cotisation ; VU les...

19-04-02-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 4 décembre 1997, la requête présentée par Mme Sylvie SEBAA, demeurant ... à Bray sur Seine 77480 ; Mme SEBAA demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 973669 du 29 septembre 1997 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôts sur le revenu mis à sa charge au titre...

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 5 décembre 1997, la requête présentée pour M. Henri X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 de réformer le jugement du 17 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun, d'une part, n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1989 au 31...