La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5e chambre - page 4

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 1998, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée JCD, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société JCD demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 23 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle des compléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a...

26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 1998, la requête présentée par Mme Edwige X..., ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 21 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de liquider les astreintes prononcées par les jugements n 9317458/7 et 9505497/7 du 10 juillet 1996 ordonnant à l'Etat ministre de la culture de communiquer à Mme X... divers...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...5e chambre...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 1998, présentée pour M. Robert X... par Me CLEMENT, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 923073 - 931265 - 943388 - 96672, en date du 16 décembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes de dégrèvement des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988, 1989...

19-04-02-07-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 1998, la requête présentée par M. Daniel X..., ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 901234 du 10 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2 de prononcer la décharge de cette cotisation ; VU les...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...5e chambre...5ème chambre VU, I, enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 1998 sous le n 98PA04198, la requête présentée pour M. Gérard X..., par Me GARDET, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1990 à 1996 ; 2 de prononcer la réduction demandée ; VU, II, enregistrée au...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE 54-08-01-04-02 PROCEDURE -... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistré au greffe de la cour le 24 mars 1999, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 5 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du chef des services fiscaux chargé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, en date du 13 mai 1993, refusant de communiquer...

26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 1999, la requête présentée par M. Serge X..., ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 18 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du ministre des affaires étrangères refusant de lui communiquer les tableaux statistiques relatifs au nombre de visas délivrés à des étudiants étrangers par les...

26-06-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...5e chambre...5ème chambre VU I,enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 1999 sous le n 99PA01750, la requête présentée par M. Philippe X..., ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 15 avril 1999 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires FFKAMA refusant de lui communiquer des documents relatifs...

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...5e chambre...VU, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 1999, la requête présentée par Melle Jacqueline LE X..., ; X... LE X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 22 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires FFKAMA refusant de lui communiquer des documents relatifs aux assemblées générales des 24...

17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 22 septembre 1999, la requête présentée pour la société PINAULT BRETAGNE et CIE, ayant son siège ..., par la SCP MARTIN et associés, avocat ; la requérante demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 971493 du 7 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement du préjudice résultant du paiement, au titre des années 1985 à 1990, de la taxe sur le...